Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des industries et du commerce des boissons alcoolisées

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants.

Vu l'arrêté du 19 juin 1975 portant agrément de la convention collective nationale des industries et du commerce des boissons alcoolisées.

Vu l'arrêté du 28 avril 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983.

Vu l'arrêté du 22 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signé le 22 février 1989.

Vu la convention collective nationale des industries et du commerce des boissons alcoolisées signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants sus-visés.

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale des industries et du commerce des boissons alcoolisées, signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du Premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles des salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent le cas échéant, la différence d'une part entre les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part par les salaires prévus dans les grilles n° 3 et 4 annexées à l'avenant n° 2 agréé par l'arrêté du 22 mars 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 31 août 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUSSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale des industries et du commerce des boissons alcoolisées.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA),
— La chambre syndicale des fabricants des boissons alcoolisées, d'une part ;
— L'union générale tunisienne du travail (UGTT),
— La fédération générale de l'alimentation et du tourisme, d'autre part ;

Vu la convention collective nationale des industries et du commerce des boissons alcoolisées signée le 29 avril 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 19 juin 1975 et publiée au JORT n° 58 du 2 septembre 1975.

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 28 avril 1983 et publié au JORT n° 40 du 27 mai 1983.

Vu l'avenant n° 2 à la dite convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n° 21 du 24 mars 1989.

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UGTT et l'UTICA et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 30, 44 et 50 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 30 (nouveau). — Jours fériés :

Les jours fériés, chômés et payés sont : le 1er janvier, le 20 mars, le 9 avril, le 1er mai, le 25 juillet, le 1er jour de l'ail et le 1er jour de l'ail et de la laine, le jour de l'an héjir et le mouled.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaires de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 44 (nouveau). — Apprentissage, formation et perfectionnement professionnels :

L'employeur s'engage dans la limite du possible à faciliter et à accorder l'assistance nécessaire pour la mise en œuvre des programmes d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels sont soumis à la législation en vigueur.

L'employeur est tenu, en collaboration avec les représentants des travailleurs (la commission paritaire consultative ou le syndicat de base), d'organiser annuellement 3 cycles de formation au profit des cadres, des techniciens et des agents de l'informatique.

La formation n'entraîne pas la promotion automatique du travailleur ; toutefois, il bénéficie d'une priorité en cas de vacance.

Art. 50 (nouveau). — Prime de rendement et de fin d'année.

Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise en augmentant leur rendement, une prime de rendement et de fin d'année leur est attribuée.

Le montant de cette prime varie entre 125% et 200% du salaire mensuel de base, selon la note annuelle attribuée au travailleur, laquelle note est calculée à partir des 4 critères suivants notés chacun de 0 à 5 :

— Le rendement
— Le sens d'organisation et de conscience professionnelle
— L'assiduité et la ponctualité
— Le comportement.

Le total des 4 notes détermine le montant de la prime selon le barème ci-après :

— Notes de 10 à 15 : 125% du salaire mensuel de base.
— Note de 16 à 18 : 175% du salaire mensuel de base.
— Notes de 19 à 20 : 200% du salaire mensuel de base.

Le montant ainsi déterminé subit des abattements correspondant aux absences non prises en charge par l'employeur.

Art. 2. — Les grilles de salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— Les grilles n° 1 et 2 : à partir du 1er mai 1990.
— Les grilles n° 3 et 4 : à partir du 1er mai 1991.
— Les grilles n° 5 et 6 : à partir du 1er mai 1992.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour les organisations syndicales des travailleurs
le secrétaire général de l'union générale
tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération générale
de l'alimentation et du tourisme
Signé : YOUNES CHEHIDI

Pour les organisations syndicales des employeurs
le président de l'union tunisienne
de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI

Le président de la chambre des fabricants
des boissons alcoolisées
Signé : MOHAMED ALI MOULAY

Grille n°1

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL

A TRAITEMENT HONAIRE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES INDUSTRIES ET DU COMMERCE
DES BOISSONS ALCOULISEES

Date d'application : 1/5/1990

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret N° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret N° 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°2

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL

A TRAITEMENT MONSUEL

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES INDUSTRIES ET DU COMMERCE
DES BOISSONS ALCOULISEES

DATE D'APPLICATION : 1/5/1990

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret N° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret N° 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°3

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL

A TRAITEMENT HORAIRE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES INDUSTRIES ET DU COMMERCE
DES BOISSONS ALCOOLISEES

DATE D'APPLICATION : 1/5/1991

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret N° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret N° 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°4

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL

A TRAITEMENT MENSUEL

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES INDUSTRIES ET DU COMMERCE
DES BOISSONS ALCOOLISEES

Date d'application : 1/5/1991

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret N° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret N° 82-501 du 16 mars 1982

1280 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 septembre 1990 N° 58

Grille n°5

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL

A TRAITEMENT HORAIRE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES INDUSTRIES ET DU COMMERCE
DES BOISSONS ALCOOLISEES

Date d'application : 1/5/1992

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 01-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 02-501 du 16 mars 1982

Grille n°6

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL

A TRAITEMENT HORAIRE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES INDUSTRIES ET DU COMMERCE
DES BOISSONS ALCOOLISEES

DATE D'APPLICATION : 1/5/1992

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 01-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 02-501 du 16 mars 1982