Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'on modifie ou complètent;
Vu le décret n° 87-1113 du 22 août 1987, relatif au statut particulier au corps des chercheurs agricoles tel que modifié et complété par le décret n° 89-374 du 23 mars 1989;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du ministre de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu l'avis du tribunal administratif;