Ministère de l'agriculture

Décret n° 90-1658 du 9 octobre 1990, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains sises à Khłédia, Sidi Saâd et Mornag, au gouvernorat de Ben Arous et nécessaires à l'implantation de cinq stations de pompage à partir du canal Medjerda Cap-Bon

Publié au Journal Officiel n° 67 du 19 octobre 1990, page 1492

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'agriculture;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des domaines de l'Etat;

Décrète :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'agriculture) pour être incorporées au domaine public hydraulique les parcelles de terrain sises à Khłédia, Sidi Saâd et Mornag au gouvernorat de Ben Arous nécessaires à l'implantation de cinq stations de pompage telles qu'elles sont colorées en rouge sur les plans ci-joints annexés et désignées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planT.F.Situation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires ou présumés tels
11a33.484 (en partie)Imada de KhłédiaTerre cultivée16a 23caAhmed Ben Mohamed El Hédhili Ben Hassen
22a29.866Imada de Sidi SaâdTerre cultivée24a 42caBrahim Bel Hadj Mohamed El Melliti, Khaled et Naila Ben Mahmoud El Falah, Chadlia Bent Ahmed Bridi, Mohamed Lassaâd et Slim Ben Mustapha El Melliti
33aNon immatriculéeImada de MornagTerre cultivée16a 63caHéritiers de Hadj Meftah Allagui
43cNon immatriculéeImada de MornagTerre cultivée6a 72caHassine Ben Salem Allagui
5212.596/1251 Tunis (en partie)Imada de KhłédiaTerre cultivée4a 98caMohamed Ben Tahar Azouz, Chédli Ben Mohamed Kastalli, Romdhane Ben Saâd Ben Ahmed Lajili, Sadok Bel Hadj Romdhane Herbag, Hassen Ben Salah Bahrouna Mejri, Zohra Bent Béchir Ben Béchir, Mohamed Ben Chédli Kastalli

Art. 2. — Sont également expropriées tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 octobre 1990.

p/le Président de la République

et par délégation

Le Premier ministre

HAMED KAROUI

CESSATION DE FONCTIONS

Citer : Décret n° 90-1658 du 9 octobre 1990, JORT n° 67 du 19 octobre 1990, p. 1492.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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