Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 26 juin 1990 entre la République tunisienne d'une part et le crédit commercial de France, l'union tunisienne des banques et la banque française du commerce extérieur d'autre part, et relative à l'octroi à la Tunisie d'un prêt de cent soixante deux millions deux cent quatre vingt dix mille cent soixante douze francs français soixante dix centimes (162.290.172,70), pour la contribution au financement des projets des centraux téléphoniques électroniques, de transmission de données, et de liaison de réseaux de transmission.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le de 1er novembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 octobre 1990.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 octobre 1990.