Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — L'administration des comptes courants postaux est assurée par les services des postes.
Art. 2. — Les comptes courants postaux peuvent être ouverts après accord de l'administration des postes, aux personnes physiques ou morales publiques ou privées, ainsi qu'aux groupements d'intérêt public ou privé, autorisés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3. — Le titulaire d'un compte courant postal dispose de son avoir au moyen des deux formules suivantes :
— Le chèque postal.
— L'ordre de retrait ou de virement.
Art. 4. — Le chèque postal est régi par les dispositions du code de commerce relatives au chèque, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.
Art. 5. — L'ordre de retrait ou de virement est réservé aux opérations ordonnées par le titulaire d'un compte courant postal. Il est remis par lui en personne, directement au service des comptes courants postaux.
Ledit ordre est utilisé pour effectuer les opérations suivantes :
— opérations de retrait au profit du titulaire lui-même,
— opérations de virement isolées ou multiples au profit de tiers,
— débits couvertis en mandats de paiement isolés ou multiples.
Art. 6. — Le mineur qui a atteint l'âge de seize ans peut demander l'ouverture d'un compte courant postal. Cependant, il ne peut disposer de son avoir qu'au moyen de l'ordre de retrait ou de virement. Les formules de chèque postal ne lui sont délivrées qu'à sa majorité ou lorsqu'il lui est accordé l'autorisation légale de disposer de ses biens.
Art. 7. — Les droits et taxes applicables à la tenue des comptes et aux opérations effectuées sur les comptes courants postaux sont fixés par décret.
Art. 8. — Les taux d'intérêt des comptes courants postaux sont fixés conformément aux conditions et modalités déterminées par la banque centrale de Tunisie. Ils sont rendus applicables par décision du ministre chargé des postes.
Le budget général de l'État règle au profit de l'administration des postes le montant total des intérêts des comptes courants postaux.
Le budget général de l'État règle en outre au profit de l'administration des postes, en contrepartie des fonds mis à la disposition du trésor, une rémunération égale à 1,5% de la masse moyenne annuelle des avoirs des comptes à l'exception des comptes ouverts aux comptables publics et à la banque centrale de Tunisie.
Art. 9. — Les correspondances et les diverses pièces relatives aux comptes courants postaux, échangées avec les titulaires de ces comptes, bénéficient de la franchise postale.
Art. 10. — Les procédures des saisies-arrêts et des oppositions sont applicables aux comptes courants postaux. Les exploits doivent être signifiés aux comptables chargés de ces comptes.
Art. 11. — En cas de décès du titulaire, le compte est clôturé à la date à laquelle le décès est porté à la connaissance du service des comptes courants postaux. Le remboursement du solde est effectué aux ayants droit.
Art. 12. — Aucune réclamation n'est admise concernant les opérations de plus de trois ans.
L'administration des postes ne peut être tenue responsable des conséquences pouvant résulter des modifications qui interviennent dans l'état civil, la situation légale ou l'adresse du titulaire d'un compte courant postal, et qui ne lui auraient pas été notifiées.
Art. 13. — Est fermé tout compte courant postal sur lequel aucune opération à la demande du titulaire n'a été faite depuis dix ans. Le solde est transféré et mis à la disposition du titulaire au budget annexe des postes, télégraphes et téléphones.
Art. 14. — Six mois avant l'échéance prévue à l'article précédent, le service des comptes courants postaux avise les titulaires des comptes courants postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au domicile indiqué dans les documents se trouvant en sa possession.
Art. 15. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment les dispositions du décret du 27 mai 1918 et du décret du 16 juillet 1953.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 1er novembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 octobre 1990.