Le Président de la République
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 88-270 du 26 février 1988, relatif au recrutement et à la rémunération d'agents temporaires au ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et appartenant aux grades suivants :
1) Surveillant principal
2) Surveillant
Art. 2. — Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :
| Grades | Catégories | Sous-catégories |
|---|---|---|
| Surveillant principal | A | A₁ |
| Surveillant | B |
TITRE II
Des surveillants principaux
Art. 3. — Les surveillants principaux sont nommés :
a) par voie de nomination directe parmi les surveillants titulaires depuis deux années et ayant accompli avec succès deux années d'études supérieures ou justifiant de titres ou diplômes admis en équivalence.
b) au choix après consultation de la commission administrative paritaire dans la limite de 10 % de surveillants ayant au moins dix ans d'ancienneté dans le grade de surveillant ou ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration dont la durée et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Peuvent participer à ce cycle de formation les surveillants titulaires ayant au moins une ancienneté de cinq (5) ans dans leur grade.
— le nombre de surveillants principaux ne peut dépasser 40 % de l'ensemble des effectifs des surveillants.
Le recrutement dans ce grade se fait annuellement dans la limite des proportions sus-citées.
Art. 4. — Le grade de surveillant principal comprend douze (12) échelons.
TITRE III
Des surveillants
Art. 5. — Les surveillants sont recrutés par voie de nomination directe :
i) parmi les agents temporaires titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent qui sont chargés d'encadrer les élèves des établissements secondaires et les assister dans leur vie scolaire et qui sont régis par les dispositions du décret n° 88-270 du 26 février 1988 à condition qu'ils aient exercé leur activité durant une année scolaire au moins en cette qualité.
b) Les secrétaires d'administration titulaires ou les agents appartenant à des grades équivalents ayant exercé au moins deux années consécutives dans les établissements d'enseignement secondaire.
Art. 6. — Le grade de surveillant comprend treize (13) échelons.
TITRE IV
Dispositions communes
Art. 7. — Les surveillants principaux et les surveillants exercent dans les lycées, les collèges et les internats relevant du ministère
p. 1946de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Ils sont chargés sous l'autorité du chef de l'établissement ou le censeur, et sous la responsabilité directe du surveillant général soit dans l'internat ou l'externat, soit dans les deux services, de l'encadrement des élèves dans les cours, les couloirs, les dortoirs, les réfectoires, les salles de permanence, les bibliothèques et pendant leurs activités culturelles. Ils sont chargés aussi de contribuer à l'éveil des élèves, à les habituer à la discipline et à prendre leur responsabilité.
Ils peuvent être chargés du suivi des situations sociales des élèves et la marche de leurs travaux scolaires, et d'assurer le suivi de leurs absences et les sanctions qui pourraient leur être infligées.
Ils peuvent être chargés, dans le cadre de leur fonction éducative et pédagogique d'assurer tout travail administratif contribuant à la bonne marche du service dans l'intérêt général de l'établissement scolaire.
Art. 8. — 1) Les agents nommés dans le grade de surveillant sont astreints à un stage de deux ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la commission administrative paritaire soit titularisés soit licenciés.
2) Les secrétaires d'administration ou les agents appartenant à des grades équivalents intégrés dans le grade de surveillant sont astreints à un stage d'un an pouvant être renouvelé une fois, au terme duquel ils sont, après avis de la commission administrative paritaire soit titularisés dans le nouveau grade, soit réversés dans leur grade précédent et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
3) Les surveillants promus un grade de surveillant principal sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon si l'avantage obtenu de leur nomination est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement d'échelon dans leur ancien grade, et ils sont astreints dans leur nouveau grade à une période de stage pouvant être renouvelée une fois, au terme de laquelle ils sont après avis de la commission administrative paritaire, soit titulaires dans leur nouveau grade soit réversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Les secrétaires d'administration ou les agents appartenant à des grades équivalents intégrés dans le grade de surveillant sont rangés à l'échelon égal à leur indice précédent et conservent leur ancienneté dans leur échelon.
Art. 9. — La durée requise des agents régis par les dispositions du présent décret pour accéder à un échelon supérieur est fixée à un an et neuf mois.
Art. 10. — Les agents appartenant à l'un des grades sus-visés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.
Art. 11. — L'ensemble des agents régis par les dispositions du présent décret sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
TITRE V
Dispositions transitoires
Art. 12. — 1) Les surveillants de première catégories régis par les dispositions du décret n° 73-121 du 17 mars 1973, et exerçant à la date de la parution du présent décret, sont intégrés dans le grade de surveillant cité à l'article 5 du présent décret. Ils seront classés au même échelon et garderont les mêmes anciennetés de grade et d'échelon acquises dans leur ancien grade.
2) Sont intégrés dans le grade de surveillant cité à l'article 5 du présent décret :
a) les surveillants de 2ème catégorie titulaires et ayant une ancienneté de 8 ans au moins dans la carrière de surveillance.
b) les surveillants de 3ème catégorie titulaires et ayant une ancienneté de 10 ans au moins dans la carrière de surveillance.
Les agents sus-visés au paragraphe 2 de cet article seront rangés à l'échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.
TITRE VI
Dispositions diverses
Art. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret à l'exception des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, et 8 (nouveau) du décret n° 73-121 relatifs aux surveillants généraux de 1ère et de 2ème catégories.
Art. 14. — Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 1990
ZINE EL APIDINE BEN ALI