Loi n° 91-8 du 11 février 1991 portant ratification de la convention, du cahier des charges et…

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Sont ratifiés la convention, le cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis « Salakta », annexés à la présente loi, et signés à Tunis le 15 septembre 1990 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société « sovereign oil and gas (netherlands) B.V. » d'autre part.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 11 février 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

p. 281

RECTIFICATIF

Rectificatif au Journal officiel de la République tunisienne n° 86 du 28-31 décembre 1990 (loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991).

1) Le tableau «K» paru à la page 2163 est complété ainsi qu'il suit :

Gestion 1991

Tableau «K»

Fonds spéciaux du trésor

Tableau rectificatif
(En dinars)

Désignations des comptes	Montant des évaluations
	Subvention du budget (1)	Les autres recettes y compris le solde (2)	Total des recettes (1 + 2) = 3	Dépenses (4)
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Ministère de l'économie et des finances	«	«	«	«
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Compte de cautionnement des comptables publics	—	—	—	—
Ministère du plan et du développement régional	—	26.000.000	26.000.000	26.000.000
Fonds de restructuration du capital des entreprises publiques	—	26.000.000	26.000.000	26.000.000
Ministère de l'agriculture	«	«	«	«
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Total...	409.000.000	126.300.000	535.300.000	535.300.000

p. 282

2) Sont supprimés du tableau «L» les positions tarifaires ci-après :

N° de position	N° du tarif	Désignation des produits	Taux des droits de douane en tarif autonome %
52.04		Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la vente au détail :
		Non conditionnés pour la vente au détail :
	520411.0	• Contenant au moins 85% en poids de coton	27
	520419.0	• Autres	27
	520420.0	Conditionnés pour la vente au détail	29
55.08		Fils à coudre de fibres synthétiques ou artificielles discontinues même conditionnés pour la vente au détail :
		De fibres synthétiques discontinues :
	550810.1	• Non conditionnés pour la vente au détail	27
	550810.9	• Conditionnés pour la vente au détail	29
		De fibres artificielles discontinues.
	550820.1	• Non conditionnés pour la vente au détail	27
	550820.9	• Conditionnés pour la vente au détail	29
74.08		Fils de cuivre
		En cuivre affiné :
	740811.0	• Dont la plus grande dimension de la section transversale excède 6 mm	20

3) Est ajouté au tableau «L» la position tarifaire ci-après :

N° de position	N° du tarif	Désignation des produits	Taux des droits de douane en tarif autonome %
78.01		Plomb sou forme brute
	780110.0	Plomb affiné	17

p. 283

Loi n° 91-8 du 11 février 1991 portant ratification de la convention, du cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis « Salakta » (1)

RECTIFICATIF

NOMINATIONS

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