Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 mars 1991, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux formats du papier

Le Ministre de l'économie nationale;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2,9 et 10;

Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes;

Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;

Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncé au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;

Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle:

Arrête :

Article premier. — Sont homologuées les normes tunisiennes figurant au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Les normes visées à l'article premier sont d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs et les services publics.

Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 sus-visée, la référence aux normes homologuées, citées à l'article premier ou la mention explicite de leur application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers de charges des marchés passés par l'État, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.

Art. 3. — Les normes prévues à l'article premier prennent effet un mois après la publication du présent arrêté au journal officiel de la République tunisienne.

Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Tunis, le 26 mars 1991

Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

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