Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l'économie nationale.
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones industrielles, touristiques et d'habitation;
Vu la loi n° 87-50 du 2 août 1987, portant création de l'agence de promotion de l'industrie;
Vu l'avis du conseil municipal de la ville de Sfax en date du 26 nombre 1990;
Vu la convention conclue entre l'agence de promotion de l'industrie et l'institut national d'archéologie et d'art;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat, de l'agriculture, du plan et du développement régional.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Le droit de préemption de l'agence de promotion de l'industrie est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 73-21 du 14 avril 1973 sur le terrain situé à Thyna dans la région de Sfax, à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.
Art. 2. — Le périmètre de la zone de préemption est représenté par une ligne brisée fermée A.B.C.D.E.A. indiqué sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :
Du point A, la limite suit le bord sud-est de la route GP 1 en direction de Sfax jusqu'au point B.
Du point B, la limite suit une ligne droite jusqu'au point C intersection avec la piste de Sidi Salem.
Du point C au point D, la limite suit le bord nord-ouest de la piste de Sidi Salem.
Du point D au point de départ A en passant par le point E, la limite suit le bord d'une piste reliant la route GP 1.
| Coordonnées système «IGN» (Paris) | Coordonnées système «O.T.C.» |
|---|---|
| A — X = 572000,00 Y = 152630,00 | A — X = -147370,00 Y = 72000,00 |
| B — X = 572430,00 Y = 153030,00 | B — X = -146970,00 Y = 72430,00 |
| C — X = 573580,00 Y = 151700,00 | C — X = -148300,00 Y = 73580,00 |
| D — X = 573200,00 Y = 151450,00 | D — X = -148550,00 Y = 73200,00 |
| E — X = 572840,00 Y = 151540,00 | E — X = -148460,00 Y = 72840,00 |
Art. 3. — L'agence de promotion de l'industrie s'engage à ne pas céder les parcelles 1, 2, 3 et 4 délimitées sur le plan joint au présent décret et couvrant une superficie approximative de 4 ha 14 a.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, de l'économie nationale, du plan et du développement régional, de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mai 1991.
p./Le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
HOMOLOGATION