Décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels

Le Président de la République;

Sur proposition du premier ministre;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, portant institution des indemnités pour études de projets et de contrôle d'exécution des projets tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-589 du 17 juin 1983 et du décret n° 90-1002 du 11 juin 1990;

Vu le décret n° 82-526 du 16 mars 1982, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite «indemnité de l'action sociale» au profit du personnel de l'action sociale du ministère des affaires sociales tel que modifié par le décret n° 83-595 du 17 juin 1983;

Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1833 du 31 octobre 1988 et du décret n° 90-1000 du 11 juin 1990;

Vu le décret n° 85-724 du 8 mai 1985, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des points, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-552 du 25 mai 1989 et du décret n° 90-1004 du 11 juin 1990;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;

Vu le décret n° 88-1013 du 2 juin 1988, instituant une indemnité d'ingénierie au profit des ingénieurs de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-1003 du 11 juin 1990;

Vu le décret n° 90-895 du 30 mai 1990, portant majoration de l'indemnité de sujétions de service accordée aux agents de l'inspection du travail;

Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion;

Vu le décret n° 90-1326 du 3 septembre 1990, modifiant et complétant le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990 instituant au profit du personnel du ministère des communications une prime de résultat d'exploitation;

Vu le décret n° 90-1752 du 29 octobre 1990, fixant les taux des indemnités spécifiques (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée au personnel de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret :

Article premier. — Les dispositions des décrets sus-visés relatifs à l'attribution de 50 % des indemnités spécifiques aux agents nantis d'emplois fonctionnels sont annulées.

Au cas où les agents bénéficiaires des indemnités prévues aux décrets sus-visés sont nommés aux emplois fonctionnels prévus par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 ou aux emplois expressément assimilés, ils bénéficient de 100 % des indemnités spécifiques auxquelles ils peuvent prétendre au titre de leur grade.

Ils bénéficient en outre à l'exclusion de toutes autres catégories d'agents d'une majoration au titre de ces indemnités qui se présente comme suit :

Art. 2. — Le premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 mai 1991

ZINE EL ABIDINE BEN ALI