Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Article premier. — Les directeurs d'administration centrale chargés de la gestion du personnel de leur ministère et (ou) de la gestion financière du même ministère, et remplissant les conditions inhérentes à l'emploi de directeur général d'administration centrale peuvent bénéficier par décret d'une indemnité dite «Indemnité de gestion administrative et financière» dont le montant est égal à la différence entre les indemnités auxquelles peuvent prétendre un directeur général et un directeur d'administration centrale.
Art. 2. — L'indemnité de gestion administrative et financière est soumise à retenue au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 3. — Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 mai 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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