Décret n° 91-803 du 25 mai 1991, portant modification du décret n° 82-505 du 16 mars 1982, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-579 du 17 juin 1983 et du décret n° 90-1001 du 11 juin 1990

Le Président de la République;

Sur proposition du Premier ministre;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité spécifique dit indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-579 du 17 juin 1983 et le décret n° 90-1001 du 11 juin 1990;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décret :

Article premier. — Les dispositions du décret n° 90-1001 du 11 juin 1990 portant modification du décret n° 82-505 du 16 mars 1982 sont annulées à compter du 1er octobre 1990.

Art. 2. — Les dispositions des articles 3 (nouveau) et 4 du décret sus-visé n° 82-505 du 16 mars 1982 tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-579 du 17 juin 1983 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau). — Le montant de l'indemnité sus-indiquée est fixé conformément au tableau ci-après :

Personnel ouvrier

Article 4 (nouveau). — L'indemnité visée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre indemnité spécifique de même nature.

Au cas où les agents bénéficiaires des indemnités prévues à l'article 1er du présent décret sont nommés aux emplois fonctionnels prévus par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 ou aux emplois expressément assimilés, ils bénéficient de 100% de l'indemnité spécifique dite «Indemnité de gestion et d'exécution».

Ils bénéficient en outre à l'exclusion de toutes autres catégories d'agents d'une majoration au titre de ces indemnités qui se présente comme suit :

Les augmentations de l'indemnité de gestion et d'exécution résultant du tableau ci-dessus ne sont pas cumulables avec la prime de résultat et d'exploitation instituée au profit des personnels du ministère des communications par décret n° 90-1326 du 3 septembre 1990.

Art. 3. — Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 mai 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI