Le Président de la République;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des services publics;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif:
Décrète :
Article premier. — L'article 1er du décret sus-visé n° 90-1403 du 30 septembre 1990 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — Une indemnité spéciale dite «Indemnité de Contrôle» liée à l'exercice effectif au sein du corps du contrôle général des services publics, est allouée à ses membres en deux parties.
1) Une partie servie mensuellement et à terme échu conformément au tableau ci-après :
| GRADE | Taux mensuels de l'indemnité |
|---|---|
| Contrôleur général des services publics | 170 dinars |
| Contrôleur en chef des services publics | 154 dinars |
| Contrôleur des services publics | 130 dinars |
| Contrôleur adjoint des services publics | 106 dinars |
2) Une partie servie trimestriellement sur la base de la rentabilité et de l'efficacité de chaque contrôleur selon une note attribuée par le chef de l'administration.
Les taux de cette 2ème partie sont fixés conformément au tableau ci-après :
| Grade | Taux mensuel de l'indemnité | ||
|---|---|---|---|
| à compter du 1er mai 1990 | à compter du 1er mai 1991 | à compter du 1er mai 1992 | |
| Contrôleur général des services publics | de 0 à 91 D | de 0 à 232 D | de 0 à 282 D |
| Contrôleur en chef des services publics | de 0 à 88 D | de 0 à 221 D | de 0 à 262 D |
| Contrôleur des services publics | de 0 à 85 D | de 0 à 210 D | de 0 à 250 D |
| Contrôleur adjoint des services publics | de 0 à 82 D | de 0 à 199 D | de 0 à 234 D |
Art. 2. — Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 mai 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI