Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre des finances :
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 83-112 du 23 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976 relatif à certaines indemnités justifiées par des sajétions particulières de service, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs des douanes au ministère du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est attribué aux personnels, titulaires et temporaires, en fonction dans les recettes des finances et des douanes, dans la paierie générale et dans la trésorerie générale de Tunisie, une indemnité annuelle, appelée « indemnité de recouvrement », destinée à rémunérer leurs efforts en matière de recouvrement de créances publiques.
Art. 2. — L'indemnité de recouvrement est décomptée sur la base d'une masse globale à répartir qui sera calculée pour chacun des groupes de postes comptables indiqués ci-après conformément au barème suivant :
Premier groupe : « Recettes des finances et paierie générale » :
1/1000 des recettes budgétaires opérées dans l'année au profit de l'Etat et des collectivités publiques locales par le personnel y affecté.
Deuxième groupe : « Trésorerie générale de Tunisie » :
0,05/1000 des recettes budgétaires opérées dans l'année au profit de l'Etat par le personnel y affecté.
Troisième groupe : « Recettes des douanes » :
0,03/1000 des recettes budgétaires opérées dans l'année au profit de l'Etat par le personnel y affecté.
Art. 3. — L'indemnité de recouvrement est liquidée, par poste comptable, au début de chaque année suivant celle au titre de laquelle elle est servie, sur la base d'une masse à répartir, par poste comptable, déterminée selon la formule suivante :
$$
m = \frac{mt \times n}{nt} \quad \text{où}
$$
« m » représente la masse à répartir pour le poste comptable concerné.
« nt » représente la masse globale à répartir pour le groupe auquel appartient le poste comptable concerné.
« n » le nombre de bénéficiaires dans le poste comptable concerné.
« nt » le nombre total de bénéficiaires dans chacun des groupes des postes comptables.
Art. 4. — L'indemnité de recouvrement revenant à chaque bénéficiaire ne peut excéder 225 dinars par an et sera calculée en fonction :
— du rendement du bénéficiaire, compte tenu de son grade et échelon.
— d'une note spécialement attribuée au bénéficiaire à cet effet.
— du nombre du jours de travail dans l'année.
Cette indemnité, ou son maximum, peut être augmenté ou diminué dans la limite de 50 %, en fonction de la note spéciale sus-visée.
Art. 5. — Il est attribué, en outre, aux personnels visés à l'article premier ci-dessus, une « prime d'intéressement » destinée à les inciter à améliorer le recouvrement des créances publiques.
Art. 6. — Cette prime est liquidée par poste comptable, au début de chaque année suivant celle au titre de laquelle elle est servie, sur la base d'une prime moyenne qui ne peut excéder 700 dinars.
Art. 7. — La prime moyenne sus-visée est calculée sur les montants des augmentations des perceptions des droits au comptant et des recouvrements sur droits constatés ou dont le paiement est différé réalisée, au niveau de chaque poste comptable, durant l'année au titre de laquelle la prime est servie comparativement avec les résultats de l'année qui la précède affectés respectivement des coefficients 1 et 6 et ce par application du barème suivant :
de 0 à 125.000 dinars : 0,5%
de 125.001 à 300.000 dinars : 0,025%
de 300.001 à 500.000 dinars : 0,010%
de 500.001 à 1000.000 dinars : 0,006%
au-delà de 1000.000 dinars : 0,001%.
Art. 8. — La prime d'intéressement revenant à chaque bénéficiaire est calculée en fonction :
— de son rendement, compte tenu de son grade et de son échelon.
— d'une note spéciale qui lui est attribuée à cet effet.
— du nombre de jours de travail dans l'année.
Elle est obtenue par application de la formule suivante :
$$
i = \frac{im \times n \times p}{p} \quad \text{où}
$$
« i » représente la prime d'intéressement par bénéficiaire.
« im » représente la prime moyenne par bénéficiaire et par poste comptable.
« n » représente le nombre de bénéficiaires dans le poste comptable.
« p » le nombre de points obtenus par chacun des bénéficiaires dans le poste comptable.
Art. 9. — La prime d'intéressement est servie à concurrence :
— de son 1/3 en 1991, sans pouvoir excéder 200 dinars.
— de ses 2/3 en 1992, sans pouvoir excéder 400 dinars.
— de sa totalité à partir de 1993, sans pouvoir excéder 600 dinars.
Art. 10. — Dans le cas d'un transfert d'attributions d'un poste comptable à d'autres, il sera tenu compte pour la détermination de la prime moyenne, pour chacun des postes concernés, de l'impact de ce transfert sur les réalisations à prendre en considération pour la comparaison.
Pour les postes nouvellement créés, la prime d'intéressement revenant au personnel y affecté sera prise en charge, pour l'année de création, par les postes d'origine de ce personnel.
Art. 11. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera appliqué aux résultats de la gestion 1990.
Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions de l'article 5 du décret sus-visé n° 76-171 du 1er mars 1976.
Art. 13. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 avril 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI