Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre des finances ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990 relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 90-1411 du 10 septembre 1990 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — Une indemnité spéciale dite « indemnité de contrôle » liée à l'exercice effectif au sein de ce corps, est allouée à ses membres en deux parties :
1) Une partie servie mensuellement et à terme échus conformément au tableau ci-après :
| Grade | Taux mensuels de l'indemnité |
|---|---|
| Contrôleur général des finances | 170 dinars |
| Contrôleur des finances de 1ère classe | 154 dinars |
| Contrôleur des finances de 2ème classe | 130 dinars |
| Contrôleur adjoint des finances de 3ème classe | 106 dinars |
2) Une partie servie trimestriellement sur la base de la rentabilité et de l'efficacité de chaque contrôleur selon une note attribuée par le chef du contrôle général des finances.
Les taux de cette 2ème partie sont fixés conformément au tableau ci-après :
| Grade | Taux mensuel de l'indemnité | ||
|---|---|---|---|
| à compter du 1er mai 1990 | à compter du 1er mai 1991 | à compter du 1er mai 1992 | |
| Contrôleur général des finances | de 0 à 91 D | de 0 à 232 D | de 0 à 282 D |
| Contrôleur des finances de 1ère classe | de 0 à 88 D | de 0 à 221 D | de 0 à 262 D |
| Contrôleur des finances de 2ème classe | de 0 à 85 D | de 0 à 210 D | de 0 à 250 D |
| Contrôleur des finances de 3ème classe | de 0 à 82 D | de 0 à 199 D | de 0 à 234 D |
Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 mai 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI