Décret n° 91-807 du 23 avril 1991 portant institution d'une indemnité de contrôle et d'une prime d'intéressement au profit du personnel des services chargé du contrôle fiscal au ministère des finances

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre des finances ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la T.V.A. ;

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ;

Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976 relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances ;

Vu le décret n° 89-894 du 5 juillet 1989 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs des douanes au ministère du plan et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Il est attribué aux personnels titulaires et temporaires, en fonction dans les services de la direction générale du contrôle fiscal et de la direction générale des douanes chargés, à titre permanent ou occasionnel, du contrôle fiscal, une indemnité de contrôle annuelle destinée à compenser leurs efforts et les sujétions spéciales rencontrées en matière de contrôle de l'assiette des divers impôts et taxes.

Art. 2. — L'indemnité de contrôle est calculée par application du barème indiqué à l'article 3 ci-après, sur le montant des droits principaux définitivement acquis au trésor à la suite des recherches et constatations des défauts résultant de l'intervention des personnels sus-indiqués à condition que le montant de ces droits excède :

— 5.000 dinars, pour les agents de la catégorie «C».
— 10.000 dinars, pour les agents de la catégorie «B».
— 15.000 dinars, pour les agents de la catégorie «A».

Art. 3. — L'indemnité de contrôle est liquidée suivant le barème suivant :

Jusqu'à 8.000 dinars 1%
de 8.000 à 20.000 dinars 0,60%
de 20.000 à 32.000 dinars 0,40%
à partir de 32.000 dinars 0,25%.

L'indemnité revenant à chaque bénéficiaire ne peut, toutefois, excéder un maximum de 340 dinars par an. Cependant, cette indemnité, ou son maximum, peut être augmenté de moitié en fonction :

— du rendement du bénéficiaire, compte tenu de son grade, de l'importance des affaires vérifiées et de la région où il est affecté.
— du nombre des redressements et des constatations des défauts effectuées dans l'année et de leur qualité.
— de la note professionnelle attribuée spécialement au bénéficiaire à cet effet.

Art. 4. — L'indemnité de contrôle est liquidée, au profit de chaque bénéficiaire, au début de chaque gestion, au vu d'un précis des vérifications et des constatations des défauts effectuées et dont le montant principal a été définitivement acquis au trésor au 31 décembre de l'année précédente, établi par l'intéressé et certifié par le directeur général du contrôle fiscal ou le directeur général des douanes, selon le cas.

Pour les gestionnaires de la mission des enquêtes et du contrôle national polyvalent, des directions régionales ou centres régionaux de contrôle et des bureaux de contrôle ainsi que pour les sous-directeurs et les chefs de service régionaux de contrôle, l'indemnité est calculée dans les limites du même plafond et dans les mêmes conditions sur :

— les redressements et les constatations des défauts relevés suite à leurs interventions personnelles.
— les redressements et les constatations des défauts relevés par leurs collaborateurs au taux uniforme de 0,10%.

Art. 5. — Il est attribué, en outre, aux personnels visés à l'article premier une « prime d'intéressement » destinée à les inciter à améliorer leur rendement en matière de contrôle de l'assiette des divers impôts et taxes.

Art. 6. — La prime d'intéressement est calculée par application du barème indiqué à l'article 7 ci-après, sur le montant des droits principaux définitivement acquis au trésor à la suite des recherches et des constatations des défauts à condition que le montant de ces droits excède 32.000 dinars.

Art. 7. — La prime d'intéressement est liquidée au profit de chaque bénéficiaire qui aura satisfait à la condition fixée à l'article 6 ci-dessus suivant le barème suivant :

de 32.000 à 88.000 dinars 0,25%
au-delà de 88.000 dinars 0,50%.

La prime revenant à chaque bénéficiaire ne peut toutefois excéder 240 dinars pour l'année 1991, 480 dinars pour l'année 1992 et 720 dinars à partir de l'année 1993.

Art. 8. — La prime d'intéressement est attribuée à chaque bénéficiaire, au début de chaque gestion, au vu d'un précis des vérifications et des constatations des défauts effectuées et dont le montant principal a été définitivement acquis au trésor au 31 décembre de l'année précédente, établi par l'intéressé et certifié par le directeur général du contrôle fiscal ou le directeur général des douanes, selon le cas.

Pour les gestionnaires de la mission des enquêtes et du contrôle national polyvalent, des directions régionales ou centres régionaux de contrôle et des bureaux de contrôle ainsi que pour les sous-directeurs et les chefs de service régionaux de contrôle, l'indemnité est calculée dans les limites du même plafond et dans les mêmes conditions sur :

— les redressements et les constatations des défauts relevés suite à leurs interventions personnelles.
— les redressements et les constatations des défauts relevés par leurs collaborateurs au taux uniforme de 0,10%.

Art. 9. — Pour certaines affaires exceptionnelles, les maximums de l'indemnité de contrôle et de la prime d'intéressement peuvent être majorés d'une prime additionnelle qui sera attribuée en fonction de l'importance de l'affaire traitée et de ses résultats.

La définition de ces affaires exceptionnelles ainsi que les taux et les modalités d'attribution de la prime additionnelle seront fixés par arrêté du ministre des finances.

Art. 10. — Il est attribué aux agents du contrôle fiscal, ayant personnellement participé à la constatation d'infractions en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les sociétés engendrant l'application d'une amende fiscale, une indemnité de constatation calculée pour chaque affaire relevée sur la base du montant définitivement recouvré à la suite de cette affaire.

Le montant de l'indemnité revenant à chaque bénéficiaire est fixé conformément au barème suivant :

Dans tous les cas le montant des indemnités servies aux bénéficiaires dans une même affaire ne peut excéder 30% des recettes globales qui en résultent.

Art. 11. — L'indemnité est servie semestriellement selon les conditions qui seront fixées par décision du ministre des finances.

Art. 12. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera appliqué aux résultats de la gestion 1990.

Art. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions de l'article 4 du décret sus-visé n° 76-171 du 1er mars 1976.

Art. 14. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 avril 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI