Le Président de la République ;
Sur proposition du Premier ministre ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public tel que modifié et complété par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 ;
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — La liste des éléments permanents de rémunération soumis à retenue pour pension prévue par l'article premier du décret n° 85-980 du 11 août 1985 sus-visé est complété comme suit :
— Indemnité forfaitaire de chargé de mission dans la limite de 150 dinars par mois.
Art. 2. — Les agents ayant bénéficié de l'indemnité forfaitaire de chargé de mission peuvent régulariser les contributions dues au titre de cette indemnité dans la limite de 150 dinars par mois, et ce dans un délai de 3 ans à partir de la date de publication du présent décret.
Art. 3. — Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 mai 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI