Décret n° 91-809 du 6 mai 1991 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouées aux chefs des cellules des bureaux des douanes de la catégorie «B» et aux chefs des bureaux des douanes de la catégorie «C»

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre des finances :

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret du 29 décembre 1955 portant promulgation du code des douanes :

Vu le décret n° 71-219 du 29 mai 1971 portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété :

Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972 relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratifs ;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances :

Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété :

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier du personnel du corps du ministère des finances :

Vu le décret n° 88-1200 du 27 juin 1988 fixant le statut particulier du corps du service actif des douanes ;

Vu le décret n° 89-894 du 5 juillet 1989 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs des douanes au ministère du plan et des finances et notamment ses articles (6) et (8) ;

Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991 portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Il est alloué aux chefs des cellules des bureaux des douanes de la catégorie «B» et aux chefs des bureaux des douanes de la catégorie «C» une indemnité pour charges administratives dont le taux est fixé à trente cinq dinars (35 D).

Art. 2. — L'indemnité pour charges administratives est servie mensuellement et à terme échu.

Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 mai 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

INDEMNITES AUX MEMBRES DU CORPS DU CONTROLE GENERAL