Le premier ministre
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n°75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n°91-275 du 20 février 1991, portant nomination du premier ministre;
Vu le décret n°91-627 du 6 mai 1991, portant nomination de monsieur Mohamed Kheireddine Abdel-Ali chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général de l'administration et de la fonction publique;
Arrête
Article premier. Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n°75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Kheireddine Abdel-Ali chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général de l'administration et de la fonction publique est habilité à signer ou à viser par délégation tous les actes relevant des attributions de ladite direction à l'exclusion des actes à caractère réglementaire..
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 6 mai 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Tunis, le 10 juin 1991
Premier ministre
HAMED KAROUI
NOMINATION