Le Président de la République;
Sur proposition du premier ministre;
Vu le code du travail;
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement et notamment son article 14;
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion 1990 et notamment son article 56;
Vu le décret n° 88-1784 du 18 octobre 1988, portant organisation administrative et financière de l'agence nationale de protection de l'environnement;
Vu le décret n° 90-2273 du 25 décembre 1990, portant statut des experts contrôleurs de l'agence nationale de protection de l'environnement;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'économie nationale;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — A la fin de chaque trimestre les ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux, insolubres ou incommodes, virées au profit de l'agence nationale de protection de l'environnement.
Art. 2. — Le premier ministre, les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI