Premier ministère

Décret n° 91-860 du 10 juin 1991, portant transformation d'emplois aux services relevant du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de l'information

Publié au Journal Officiel n° 45 du 21 juin 1991, page 1188

Le Président de la République;

Su proposition du premier ministre;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 90-71 du 24 juillet 1990;

Vu la loi n° 115 du 30 décembre 1983, portant loi des finances pour l'année 1990;

Vu le décret n° 75-41 du 24 janvier 1975, fixant la loi des cadres de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'information;

Vu le décret n° 82-1637 du 25 décembre 1982, portant organisation du ministère de l'information;

Vu le décret n° 90-952 du 4 juin 1990, fixant le statut particulier au corps employé par les services d'information du ministère de la culture et de l'information (section II) et notamment son article 24;

Vu l'avis du ministre des finances.

Décrète :

Article premier. — Est réalisé aux services relevant de secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de l'information la transformation des deux emplois de conseiller de presse en deux emplois de conseiller de presse en chef et de onze emplois d'attaché de presse en onze emplois de secrétaire de presse adjoint

Art. 2. — Le premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 juin 1991

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

TAXE ANNUELLE

Citer : Décret n° 91-860 du 10 juin 1991, JORT n° 45 du 21 juin 1991, p. 1188.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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