Arrêté du ministre du transport du 2 juillet 1991 fixant les tarifs du transport routier de marchandises pour le compte d'autrui

Le ministre du transport ;

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres ;

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport ;

Vu l'arrêté du 10 août 1989 fixant les tarifs de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 modifiant les tarifs de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui.

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

Tarification générale maximale

Article premier. — Les tarifs généraux maximaux de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2. — Transport des emballages vides.

Le retour des emballages vides appartenant au client est facturé à raison de 60% du prix de l'aller sous réserve que ce transport soit effectué à la diligence du transporteur.

Art. 3. — Transport aller et retour pour le compte d'un même client.

Dans le cas où l'aller et le retour sont assurés pour le compte du même client, les deux opérations sont considérées comme liées et chacune sera facturée au tarif général minoré de 20%.

Art. 4. — Transport sur parcours difficiles.

La partie du trajet effectuée sur un parcours d'un type défini ci-après fera l'objet des majorations suivantes :

— Parcours de type A (route emplérée, à surface de roulement non revêtue) : majoration de 15%.

— Parcours de type B (route en terres présentant une infrastructure sommaire) : majoration de 20%.

— Parcours de type C (piste non aménagée consistant en un simple décapage de sol naturel) : majoration de 30%).

CHAPITRE 2

Dispositions générales

Art. 5. — Les tarifs maximaux indiqués en annexe sont fixés selon la nature de la marchandise et de la charge utile totale du véhicule y compris la remorque le cas échéant.

La distance tarifaire est comptée à partir du centre d'exploitation de l'entreprise de transport jusqu'au point de déchargement.

Dans le cas où, pour une raison indépendante de la volonté du transporteur, le véhicule effectue une distance supérieure à celle du parcours normal ou est immobilisé au cours de route, la charge supplémentaire est imputée au client.

Les tarifs maximaux indiqués en annexe englobent le tarif de transport, le coût forfaitaire des retours à vide et les temps normaux d'immobilisation pour chargement et déchargement.

Ces temps d'immobilisation sont fixés pour chacune des deux opérations à (1) une heure pour les véhicules dont la charge utile est inférieure ou égale à (10) dix tonnes et à (2) deux heures pour les véhicules dont la charge utile est supérieure à (10) dix tonnes.

Les frais de manutention pour chargement et déchargement sont à la charge du client.

Art. 6. — 1) Les tarifs généraux sont majorés de :

• 15% pour les transports en provenance ou à destination des ports maritimes.
• 10% pour les transports effectués les dimanches et jours fériés ou de nuit.

2) Lorsqu'un véhicule aura été immobilisé au-delà des temps normaux d'immobilisation pour chargement et déchargement tels qu'ils sont prévus dans l'article 5 ci-dessus, le temps supplémentaire est facturé au client sur la base d'un accord mutuel.

3) Les transports de produits de carrière et les transports à caractère exceptionnel et spécial tels que le transport saharien, le transport par porte-char ou par tout autre moyen, le transport d'objets particulièrement encombrants, le transport de marchandises dangereuses et tout autre transport assuré dans des conditions exceptionnelles ou spéciales, sont exclus de la présente tarification. Ils feront l'objet de contrats particuliers négociés librement entre le transporteur et son client.

Art. 7. — Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés du 10 août 1989 et du 30 juillet 1990.

Tunis, le 2 juillet 1991.

Le ministre du transport
FAOUZI BELKAHIA

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

Tarifs généraux maximaux de transport de marchandises

A. — Marchandises diverses :

1) Distance inférieure ou égale à 30 km :

a) Véhicule de charge utile inférieure ou égale à 10 tonnes : 4,330 dinars la tonne utile.

b) Véhicule de charge utile supérieure à 10 tonnes : 3,500 dinars la tonne utile.

2) Distance supérieure à 30 km :

a) Véhicule de charge utile inférieure ou égale à 10 tonnes :

— jusqu'à 30 km : 4,330 dinars la tonne utile.

— au-delà de 30 km : 0,075 dinars la tonne kilométrique utile.

b) Véhicule de charge utile supérieure à 10 tonnes :

— jusqu'à 30 km : 3,500 dinars la tonne utile.

— au-delà de 30 km : 0,062 dinars la tonne kilométrique utile.

B. — Liquide en vrac :

1) Distance inférieure ou égale à 30 km : 3,000 dinars le mètre cube.

2) Distance supérieure à 30 km :

— jusqu'à 30 km : 3,000 dinars le mètre cube.

— au-delà de 30 km : 0,058 dinars le mètre cube kilométrique.