Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont ratifiés les accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi, et conclus le 27 février 1991 entre le gouvernement de la République tunisienne et la banque de développement économique de Tunisie d'une part et la banque africaine de développement d'autre part, d'un montant de trente millions (30.000.000) d'unités de compte, pour le financement de projets dans les secteurs de l'industrie, des industries agro-alimentaires et du tourisme (cinquième ligne de crédit).
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 22 juillet 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussions et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 juillet 1991.