Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont approuvés la convention, le cahier des charges, le contrat d'association et leurs annexes joints à la présente
loi, signés à Tunis le 28 février 1991 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société « Marathon Petroleum Grombalia Limited » d'autre part, et relatifs au permis de recherche et d'exploitation de substances minérales du second groupe, dénommé « permis Grombalia ».
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 22 juillet 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI