Le Président de la République :
Vu le code des douanes et notamment son article 8 :
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi des finances pour la gestion 1991 ;
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 89-765 du 17 juin 1989 portant suspension des droits et taxes de douane dus à l'importation de matières premières et produits destinés au secteur de l'artisanat ;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et du tourisme et de l'artisanat ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Sont réduits au minimum légal en tarif autonome les droits de douane dus à l'importation du fil de soie relevant du numéro 50-04 du tarif des droits de douane.
Art. 2. — Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation du produit désigné à l'article premier ci-dessus.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret s'appliquent exclusivement aux quantités de fil de soie dont les contrats commerciaux ont été conclus avant le 31 décembre 1989 et arrivées en Tunisie après cette date.
Art. 4. — Les ministres des finances, de l'économie nationale et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI