Décret n° 91-1374 du 17 septembre 1991, fixant le statut particulier des agents des douanes

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre des finances :

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant réforme et codification de la législation douanière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2 tel qu'il a été modifié et complété, notamment par la loi 91-62 du 22 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances :

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier au personnel du corps du ministère des finances ;

Vu le décret n° 88-1200 du 27 juin 1988, fixant le statut particulier au corps des services actifs des douanes, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Les agents des douanes sont régis par le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent statut.

Art. 2. — Les agents des douanes sont chargés d'appliquer les lois et règlements en matière douanière, ils collaborent à l'application des lois et règlements en matière de change et de commerce extérieur et d'une manière générale à l'application de toutes les réglementations régissant les échanges commerciaux.

Ils peuvent, en outre et selon leur grade, être chargés de toute autre tâche ou mission nécessaire au fonctionnement des services douaniers.

Art. 3. — Les agents des douanes peuvent être :

• soit des agents des bureaux des douanes ;

— soit des agents des brigades des douanes.

Art. 4. — Les agents des bureaux des douanes sont chargés, selon leur grade, notamment :

— d'assurer tous travaux d'étude en relation directe ou indirecte avec la législation et la réglementation douanière et de participer à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires en la matière;
— d'appliquer la législation et la réglementation en matière douanière et de concourir dans la limite de leur compétence, à l'application de toutes autres prescriptions légales ou réglementaires régissant les importations et les exportations;
— d'effectuer toute tâche liée à l'accomplissement des formalités douanières telles que prescrites par les textes en vigueur.

Art. 5. — Les agents des brigades des douanes sont chargés, selon leur grade, notamment :

— de concourir au niveau des bureaux de douane à l'application des lois et règlements douaniers en particulier en matière de conduite et de mise en douane des marchandises;
— de procéder en collaboration avec les instances compétentes à toute action de recherche sur toute l'étendue du territoire douanier, d'infractions à la réglementation douanière, fiscale ou économique ainsi qu'à la poursuite des contrevenants dans ce domaine;
— de participer à la surveillance des frontières terrestres, maritimes et aériennes.

Art. 6. — Les agents des douanes exercent les fonctions d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 10 du code de procédure pénale.

Pour l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, il est conféré aux agents des douanes, le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent à cet effet dans les limites permises par la loi, du droit de communication le plus absolu.

Art. 7. — Les agents des douanes prêtent avant leur entrée en service devant le président du tribunal de première instance territorialement compétent le serment ci-après : «Je jure par Dieu l'unique de remplir les fonctions qui me sont confiées avec honneur et fidélité, de veiller au respect de la loi et des institutions et d'observer en toute circonstances le secret professionnel».

Art. 8. — Il est délivré à chaque agent des douanes pour l'exercice de ses fonctions un titre dit «commission d'emploi» précisant sa qualité et son grade.

Tout agent ayant cessé définitivement ses fonctions est tenu de restituer sans délai à l'administration le titre qui lui a été délivré.

TITRE II

Les agents des bureaux des douanes

Art. 9. — Les agents des bureaux des douanes comprennent les grades suivants :

— inspecteur général des bureaux des douanes;
— inspecteur en chef des bureaux des douanes;
— inspecteur central des bureaux des douanes;
— inspecteur des bureaux des douanes;
— attaché des bureaux des douanes;
— contrôleur des bureaux des douanes;
— commis des bureaux des douanes.

Art. 10. — Les grades visés à l'article 9 du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après.

Art. 11. — L'inspecteur général des bureaux des douanes est nommé au choix par décret sur proposition du ministre des finances parmi les inspecteurs en chef des bureaux des douanes justifiant de 4 ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur une liste d'agents à promouvoir.

Le grade d'inspecteur général des bureaux des douanes comprend un échelon unique.

Art. 12. — L'inspecteur en chef des bureaux des douanes est nommé au choix par décret sur proposition du ministre des finances parmi les inspecteurs centraux des bureaux des douanes ayant 8 ans d'ancienneté au moins dans ce grade ou ayant 4 années d'ancienneté au moins dans le dernier échelon de leur grade et inscrits sur une liste d'agents à promouvoir.

Le grade d'inspecteur en chef des bureaux des douanes comprend quatre échelons.

Art. 13. — L'inspecteur central des bureaux des douanes est nommé par arrêté du ministre des finances. Il est recruté :

1 — Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école;
b) Par voie de concours externe sur épreuves ou sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les inspecteurs des bureaux des douanes titulaires dans leur grade ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration à cet effet;
b) Les inspecteurs des bureaux des douanes titulaires qui, à la date du concours ont accompli au mois (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les inspecteurs des bureaux des douanes titulaires ayant au moins (10) ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'agents à promouvoir.

Le grade d'inspecteur central des bureaux des douanes comprend 8 échelons.

Art. 14. — L'inspecteur des bureaux des douanes est nommé par arrêté du ministre des finances. Il est recruté :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école;
b) Par voie de concours externe sur épreuves ou sur titres ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de (35) ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) Les attachés des bureaux des douanes titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration à cet effet;
b) Les attachés des bureaux des douanes titulaires qui, à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les attachés des bureaux des douanes titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'agents à promouvoir.

Le grade d'inspecteur des bureaux des douanes comprend 11 échelons.

Art. 15. — L'attaché des bureaux des douanes est nommé par arrêté du ministre des finances. Il est recruté :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école;
b) Par voie de concours externe sur épreuves ou sur titres ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux années de l'enseignement supérieur et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les contrôleurs des bureaux des douanes titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration à cet effet;
b) Les contrôleurs des bureaux des douanes titulaires qui, à la date du concours, ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les contrôleurs des bureaux des douanes titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté, dans ce grade âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'agents à promouvoir.

Le grade d'attaché des bureaux des douanes comprend 12 échelons.

Art. 16. — Le contrôleur des bureaux des douanes est nommé par arrêté du ministre des finances. Il est recruté :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école;
b) Par voie de concours externe sur épreuves ou sur titres ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les commis des bureaux des douanes titulaires dans leur grade et ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration à cet effet;
b) Les commis des bureaux des douanes titulaires, qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les commis des bureaux des douanes titulaires, ayant dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins, et inscrits sur une liste d'agents à promouvoir.

Le grade de contrôleur des bureaux des douanes comprend 13 échelons.

Art. 17. — Le commis des bureaux des douanes est nommé par arrêté du ministre des finances. Il est recruté :

1) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école;

2) Par voie de concours externe sur épreuves ou sur titres ouvert aux candidats ayant accompli entièrement la sixième année de l'enseignement secondaire et âgés de 25 ans au plus à la date du concours.

Le grade commis des bureaux des douanes comprend 13 échelons.

Art. 18. — Les grades des agents des bureaux des douanes doivent comprendre dans leur ensemble :

TITRE III

Les agents des brigades des douanes

Art. 19. — Les agents des brigades des douanes comprennent les grades ci-après :

• inspecteur général des brigades des douanes;
• colonel des brigades des douanes;
• Lieutenant colonel des brigades des douanes;
• Commandant des brigades des douanes;
• Capitaine des brigades des douanes;
• Lieutenant des brigades des douanes;
• Attaché des brigades des douanes;
• Adjudant des brigades des douanes;
• Brigadier des brigades des douanes;
• Contrôleur des brigades des douanes;
• Commis des brigades des douanes.

Art. 20. — Les grades visés à l'article 19 du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 21. — L'inspecteur général des brigades des douanes est nommé au choix par décret sur proposition du ministre des finances parmi les colonels des bridges des douanes justifiant de deux (2) ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur une liste d'agents à promouvoir.

Le grade d'inspecteur général des brigades des douanes comprend un échelon unique.

Art. 22. — Le colonel des brigades des douanes est nommé au choix par décret sur proposition du ministre des finances parmi les lieutenants colonels des brigades des douanes justifiant d'une ancienneté de deux (2) ans au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'agents à promouvoir.

Le grade de colonel des brigades des douanes comprend 2 échelons.

Art. 23. — Le lieutenant-colonel des brigades des douanes est nommé au choix par décret sur proposition du ministre des finances

parmi les commandants des brigades des douanes ayant accompli au moins 4 ans de service effectif dans ce grade et inscrits sur une liste d'agents à promouvoir.

Le grade de lieutenant-colonel des brigades des douanes comprend 4 échelons.

Art. 24. — Le commandant des brigades des douanes est nommé au choix par arrêté du ministre des finances parmi les capitaines des brigades des douanes ayant au moins 4 ans de service effectif dans ce grade et inscrits sur une liste d'agents à promouvoir.

Le grade de commandant des brigades des douanes comprend 4 échelons.

Art. 25. — Le capitaine des brigades des douanes est nommé au choix par arrêté du ministre des finances parmi les lieutenants des bridages des douanes ayant au moins 4 ans de service effectif dans ce grade et inscrits sur une liste d'agents à promouvoir.

Le grade de capitaine des brigades des douanes comprend 7 échelons.

Art. 26. — Le lieutenant des brigades des douanes est nommé par arrêté du ministre des finances. Il est recruté :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) Par voie de concours externe sur épreuves ou sur titres ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique, économique ou technique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

b) Par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation d'officiers ou d'une école agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école;

Les candidats admis dans les conditions du § a ci-dessus sont nommés lieutenants stagiaires des brigades des douanes et subiront un cycle de formation d'officiers organisé par l'administration à cet effet.

2) dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) les attachés des brigades des douanes titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation d'officiers organisé par l'administration à cet effet;

b) les attachés des brigades des douanes titulaires qui à la date du concours ont au moins 5 ans d'ancienneté dans leur grade et ayant suivi avec succès un concours interne sur épreuves.

3) dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les attachés des brigades des douanes titulaires ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans le grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'agents à promouvoir.

Le grade de lieutenant des brigades des douanes comprend 9 échelons.

Art. 27. — L'attaché des brigades des douanes est nommé par arrêté du ministre des finances. Il est recruté :

1) à concurrence de 40% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats ayant au moins 4 ans d'ancienneté dans le grade d'adjudant des brigades des douanes;

2) à concurrence de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi les adjudants des brigades des douanes titulaires ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration à cet effet.

3) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les adjudants des brigades des douanes titulaires ayant au moins 6 ans de service effectif dans ce grade, âgés de 35 ans au moins et inscrits sur une liste d'agents à promouvoir.

Le grade d'attaché des brigades des douanes comprend 12 échelons.

Art. 28. — L'adjudant des brigades des douanes est nommé par arrêté du ministre des finances. Il est recruté :

1) à concurrence de 40% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux brigadiers des brigades des douanes qui à la date du concours ont accompli au moins quatre (4) ans de service effectif dans leur grade;

2) à concurrence de 40% des emplois à pourvoir parmi les brigadiers des brigades des douanes titulaires et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration à cet effet;

3) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe au choix parmi les brigadiers des brigades des douanes ayant au moins six (6) ans de service effectif dans ce grade âgés de 35 ans au moins et inscrits sur une liste d'agents à promouvoir.

Le grade d'adjudant des brigades des douanes comprend 7 échelons.

Art. 29. — Le brigadier des brigades des douanes est nommé par arrêté du ministre des finances. Il est recruté :

1) à concurrence de 40% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux contrôleurs des bridages des douanes qui à la date du concours ont accompli au moins quatre (4) ans de service effectif dans leur grade;

2) à concurrence de 40% des emplois à pourvoir parmi les contrôleurs des brigades des douanes titulaires et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration à cet effet;

3) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe au choix parmi les contrôleurs des brigades des douanes ayant au moins six (6) ans de service effectif âgés de 35 ans au moins et inscrits sur une liste d'agents à promouvoir.

Le grade de brigadier des brigades des douanes comprend 7 échelons.

Art. 30. — Le contrôleur des brigades des douanes est nommé par arrêté du ministre des finances. Il est recruté :

1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours externe, sur épreuves ou sur titres ouvert aux candidats âgés de 20 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours et titulaires du baccalauréat ou diplôme équivalent.

2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les commis des brigades des douanes titulaires ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration à cet effet;

3) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir au choix parmi les commis des brigades des douanes ayant au moins six (6) ans de service effectif dans leur grade, âgés de 35 ans au moins et inscrits sur une liste d'agents à promouvoir.

le grade de contrôleur des brigades des douanes comprend 10 échelons.

Art. 31. — Le commis des brigades des douanes est nommé par arrêté du ministre des finances. Il est recruté :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) Par voie de concours externe sur épreuves ou sur titres ouvert aux candidats ayant accompli entièrement la sixième année de l'enseignement secondaire et âgés de 25 ans au plus à la date du concours.

Le grade de commis des brigades des douanes comprend 13 échelons.

Art. 32. — Les cadres des agents de brigades des douanes doivent comprendre dans leur ensemble :

Contrôleur des brigades des douanes
45%
Commis des brigades des douanes
10%
Total
100%

TITRE IV

Conditions de recrutement et de promotion des agents des douanes

Art. 33. — Les candidats aux concours de recrutement d'agents des douanes doivent remplir les conditions de recrutement prévues à l'article 17 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983, et être âgés de 20 ans au moins.

Les agents des bridages des douanes doivent en outre :

• avoir une acuité visuelle au moins égale à 7 et 8 pour chaque œil et un total de 15 pour les deux yeux, sans correctif.
• avoir une taille de 1 m70 au moins pour les personnes de sexe masculin et de 1 m65 pour le sexe féminin.

Art. 34. — Les agents des douanes sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée à deux années. Cette durée est réduite à une année pour les agents issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe.

Les agents stagiaires sont à l'issue de la période sus-visée, soit titularisés soit licenciés, lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 35. — L'agent bénéficiaire d'une promotion est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation.

Il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancienne situation si l'avantage obtenu, à la suite de sa promotion, est égal ou inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement normal d'échelon dans son ancien grade.

Art. 36. — Les modalités d'organisation des concours externes et internes et examens professionnels sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Les listes des admis sont arrêtées et les nominations prononcées par le ministre des finances au vu des propositions d'un jury d'examen dont les membres sont désignés par arrêté du premier ministre.

Art. 37. — Les listes d'agents à promouvoir sont arrêtées par le ministre des finances après avis du conseil d'honneur des douanes prévu à l'article 55 du présent décret.

Art. 38. — La durée du temps requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 2, 3, 4 et à deux ans pour les autres échelons.

Art. 39. — Nonobstant les dispositions de l'article 38 du présent décret, pour la fixation de l'ancienneté requise dans tous les grades en vue de la promotion à un grade supérieur, une réduction de cette ancienneté peut être opérée une seule fois dans la carrière et selon les conditions suivantes :

1) réduction de deux années pour les agents des bridages des douanes titulaires d'un diplôme ou brevet technique ayant trait aux activités douanières;
2) réduction d'une année pour les agents des brigades des douanes titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle en relation avec les activités douanières;
3) réduction d'une année pour les agents des douanes qui sont affectés autrement que pour des cas disciplinaires dans l'un des bureaux ou postes des douanes déshérités désignés par arrêté du ministre des finances et qui se distinguent par leur rendement et la qualité de leurs services, lorsque la durée de leur séjour dans l'un de ces bureaux ou postes aura dépassé 4 ans.

Art. 40. — Les conditions d'application des dispositions de l'article précédent sont fixées par arrêté du ministre des finances.

TITRE V

Obligations, droits et avantages des agents des douanes

Art. 41. — dans le cadre de leur mission statutaire et en leur qualité propre, les agents des douanes ont l'obligation d'intervenir en tout lieu et à toute heure pour prévenir et réprimer tout acte constituant une infraction à la législation ou à la réglementation que la douane est chargée d'appliquer.

Les agents des douanes sont considérés comme exerçant légalement leurs fonctions chaque fois que leur intervention est nécessaire et ce même en dehors des heures normales de service.

Les dits agents sont, en outre, tenus chaque fois que les nécessités de service l'exigent à rejoindre les lieux qui leur sont fixés en vue d'exercer leurs fonctions et ce même lorsqu'ils sont en congé ou en dehors des heures normales de service.

Art. 42. — Les agents des douanes peuvent être appelés à exercer leurs fonctions selon la nécessité de service, de jour comme de nuit, sur toute l'étendue du territoire de la République et au-delà des limites normalement fixées par la durée hebdomadaire du travail, sous réserve toutefois, d'un repos compensateur d'une durée égale, accordé dans des périodes compatibles avec les besoins du service.

Art. 43. — Les agents des douanes sont tenus de résider au lieu où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent être dispensés de cette obligation que par une autorisation expresse accordée à titre exceptionnel et provisoire par le ministre des finances.

Ils ne peuvent quitter le territoire de la République sans autorisation préalable du ministre des finances.

Art. 44. — Les agents des douanes peuvent être appelés, chaque fois que l'intérêt du service l'exige, à suivre des stages à l'intérieur ou à l'extérieur du pays.

Art. 45. — Les agents des douanes peuvent, pour l'exercice de leurs fonctions, être astreints au port d'armes. Dans tous les cas, ils ne peuvent en faire usage que conformément à la législation en vigueur et notamment dans les cas prévus à l'article 45 du code des douanes.

Art. 46. — Les agents des douanes doivent s'abstenir, de publier des écrits, de tenir des conférences, de prendre la parole en public ou d'accorder des interviews à la presse, qu'elles soient écrites, radiodiffusées ou télévisées, au sujet de questions se rapportant à leurs activités. Ils ne peuvent être dispensés de cette obligation que par une autorisation expresse et préalable du ministre des finances.

Il leur est expressément interdit d'adhérer à une association à caractère politique ou syndical ou de s'adonner à une activité analogue.

Les agents des douanes peuvent, toutefois, se grouper dans le cadre d'association à caractère amical, sportif ou social. Ils peuvent également, avec l'autorisation préalable du ministre des finances, adhérer à une association-club ou autre forme de groupement ayant un caractère social, culturel ou sportif.

La grève est expressément interdite à tous les agents des douanes.

Art. 47. — A titre exceptionnel et nonobstant toutes autres dispositions contraires, un échelon ou un grade peut être attribué aux agents des douanes grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.

Ces mêmes dispositions sont applicables aux agents qui se distinguent par leur courage, leur dévouement à la cause publique et leur compétence professionnelle.

En cas de surnombre engendré par cette promotion, l'excédent est résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade considéré.

Les promotions prévues par le présent article sont accordées après avis du conseil d'honneur des douanes.

Art. 48. — Tous les frais d'obsèques et éventuellement les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille de l'agent des douanes, même stagiaire, sont pris en charge par l'administration lorsque le décès a eu lieu à l'occasion de l'accomplissement d'une mission ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.

Art. 49. — Des distinctions et décorations peuvent être décernées aux agents des douanes qui se distinguent dans l'exercice de leurs fonctions par leur courage, leur dévouement ou leur compétence.

Ces distinctions et décorations sont :

1) L'encouragement;
2) Le témoignage de satisfaction;
3) La mention honorable;
4) La médaille d'honneur des douanes.

L'encouragement et le témoignage de satisfaction sont décernés par le ministre des finances.

La mention honorable est décernée par le ministre des finances après consultation du conseil d'honneur des douanes.

La médaille d'honneur est accordée par décret sur proposition du ministre des finances après consultation du conseil d'honneur des douanes.

Le bénéficiaire d'un encouragement obtient une bonification d'avancement de trois mois dans l'échelon.

Le bénéficiaire d'un témoignage de satisfaction obtient une bonification d'avancement de 6 mois dans l'échelon.

Le bénéficiaire d'une mention honorable obtient une bonification d'avancement de 9 mois dans l'échelon.

Le bénéficiaire d'une médaille d'honneur des douanes obtient une bonification d'une année dans l'échelon et le grade. Cette bonification est considérée comme service effectif pour la promotion au grade supérieur.

Art. 50. — Les agents des brigades des douanes sont astreints au port de l'uniforme réglementaire lors de l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être dispensés de cette obligation que par autorisation expresse du ministre des finances.

Les agents des bureaux des douanes ne sont astreints au port de l'uniforme réglementaire que pour certaines missions particulières définies par décision du ministre des finances.

Les différents insignes caractéristiques des grades ainsi que la composition et les particularités des uniformes sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Art. 51. — Les agents des douanes dont les effets vestimentaires ou les biens ont été détériorés ou perdus à l'occasion de l'accomplissement d'une mission ou en raison de leur qualité ont droit à une réparation soit en nature soit en espèce.

Art. 52. — Les agents des douanes bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions de la gratuité et de la priorité des transports dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres des finances et des transports.

Art. 53. — Sous réserve de la législation en vigueur en ce qui concerne le choix du conjoint bénéficiaire de meilleurs avantages sociaux, l'agent des douanes bénéficie de la gratuité des soins dans les hôpitaux civils et militaires. Son conjoint, ses enfants à charge, ou qui poursuivent leurs études jusqu'à l'âge de 25 ans révolus tout en étant à sa charge, ainsi que ses ascendants à charge bénéficient du même avantage.

Bénéficient également de l'avantage prévu à l'alinéa précédent, les agents des douanes retraités, les veuves non remariées des agents décédés en activité et des agents retraités pré-cités ainsi que les membres de leur famille prévus à l'alinéa précédent.

En ce qui concerne les soins, les personnes prévues aux alinéas précédents du présent article ont droit à tous les avantages accordés en vertu des lois et règlements en vigueur, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'État.

Art. 54. — Les agents des brigades des douanes sont considérés comme agents des cadres actifs au sens de l'article 29 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.

TITRE VI

Du conseil d'honneur des douanes et du régime disciplinaire

Art. 55. — Il est créé auprès du ministre des finances une instance consultative dénommée «conseil d'honneur des douanes» appelée à donner son avis sur toutes les questions qu'il lui soumet et spécialement sur celles qui touchent au prestige, à l'honneur et au moral de la douane.

Le conseil d'honneur des douanes dresse annuellement un tableau d'honneur des douanes où sont inscrits les agents des douanes qui se sont distingués par leur activité, leur compétence, leur courage ou leur dévouement à la cause publique. Il peut être également appelé à donner son avis sur l'attribution des distinctions honorifiques aux agents des douanes en raison de leur activité professionnelle ou de leur mérite.

Il est en outre compétent en matière de promotion, titularisation, notation et discipline.

Art. 56. — Le conseil d'honneur des douanes comprend :

1) Les représentants de l'administration;
2) Les représentants du personnel.

Art. 57. — Les représentants de l'administration sont désignés par arrêté du ministre des finances pour une période de trois ans pour chaque catégorie des agents des douanes.

Le nombre de représentants de l'administration dans chaque catégorie des agents des brigades des douanes et dans chaque catégorie des agents des bureaux des douanes est de deux (2) titulaires et deux (2) suppléants.

Le nombre des représentants du personnel est de deux (2) titulaires et deux (2) suppléants élus par leurs pairs dans chaque catégorie des agents de brigades des douanes et dans chaque catégorie des agents de bureaux des douanes.

Sous réserve des dispositions de l'article 58 ci-après, les dispositions du décret 90-1753 du 29 octobre 1990, régissant le fonctionnement des commissions administratives paritaires, s'appliquent au conseil d'honneur des douanes.

Art. 58. — Le conseil d'honneur des douanes se réunit à la demande du ministre des finances sur proposition du chef de l'administration des douanes.

Ses réunions se tiennent sous la présidence du ministre des finances ou de son représentant et groupent les représentants de l'administration et du personnel dans les catégories des agents des brigades des douanes et des agents des bureaux des douanes.

Lorsqu'il se réunit pour traiter de questions relatives à la discipline, à la mutation, à la titularisation et à la promotion au choix sur tableau d'avancement, il regroupe les représentants de l'administration et du personnel dans la catégorie des agents concernés. La présidence est assurée, dans ce cas, par un des représentants de l'administration.

Art. 59. — Les sanctions disciplinaires applicables au corps des agents des douanes comprennent :

a) Sanctions du 1er degré :
1) L'avertissement;
2) Le blâme;
3) Le déplacement d'office;
b) Sanctions du 2ème degré :
1) Le retard de trois mois à un an maximum pour l'avancement
2) L'exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée maximum de six mois.
3) La révocation sans suspension des droits à pensions.

Dans tous les cas, une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule sanction disciplinaire.

Art. 60. — Les sanctions du 1er degré sont prononcées par le ministre des finances par décision motivée, et sans consultation du conseil d'honneur des douanes.

Les sanctions du 2ème degré sont prononcées par le ministre des finances par décision motivée après consultation du conseil d'honneur des douanes qui exerce les fonctions de conseil de discipline.

Art. 61. — Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 51 ainsi que celles des articles 52 à 58 inclus à la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983 sont applicables aux agents des douanes.

TITRE VII

Dispositions transitoires

Art. 62. — Les agents régis par le décret n° 88-1200 du 27 juin 1988 sont intégrés dans les grades équivalents des agents des brigades des douanes et reclassés à l'échelon correspondant au traitement de base égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leurs échelons et grades d'origine.

Cette intégration s'effectuera conformément à un tableau de concordance qui sera fixé par arrêté du ministre des finances.

Art. 63. — Les agents régis par le décret sus-visé n° 86-269 du 26 février 1986, et exerçant dans les services douaniers à la date de publication du présent décret, seront intégrés à leur demande dans les grades équivalents des agents des bureaux des douanes conformément à un tableau de concordance qui sera fixé par arrêté du ministre des finances. Ils sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon et grade d'origine.

Les agents visés au paragraphe premier du présent article qui n'ont pas opté pour l'intégration dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, seront réaffectés dans d'autres services du ministère des finances. Toutefois et jusqu'à constitution initiale des cadres des grades des agents des bureaux des douanes prévus par le présent statut, le ministre des finances peut décider le maintien en exercice de l'effectif qu'il jugera nécessaire à la bonne marche du service.

Art. 64. — Les agents régis par d'autres statuts particuliers et exerçant dans les services douaniers à la date de publication du présent décret, peuvent demander leur intégration dans les grades des agents des bureaux des douanes.

La demande d'intégration doit être formulée par écrit dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Dans le cas où elle est acceptée par le ministre des finances, l'intégration s'effectuera conformément à un tableau de concordance qui sera fixé par arrêté du ministre des finances. Les agents ayant opté pour l'intégration sont rangés à l'échelon correspondant au traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancienne situation et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon et grade d'origine.

Art. 65. — Le surnombre éventuellement créé en application des articles 18 et 32 du présent décret sera résorbé à la première vacance.

Art. 66. — Les dispositions du décret n° 88-1200 du 27 juin 1988, sus-visé sont abrogées.

Art. 67. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 17 septembre 1991

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

REMUNERATION