Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 85-53 du 7 mai 1985, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 7 novembre 1984 entre l'État tunisien d'une part, et l'Entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et Springfield Resources INC, d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé;
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 5 février 1985, portant institution du permis «Makthar»;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1987, portant admission du permis sus-visé aux dispositions spéciales du décret-loi sus-mentionné;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 portant extension de 9 mois de la durée de la période initiale du permis «Makthar»;
Vu l'arrêté du 20 février 1990, portant premier renouvellement du permis «Makhtar»;
Vu la demande déposée le 24 juillet 1991 à la direction générale des mines, demande par laquelle ETAP et Springfield Resources INC, ont sollicité l'extension d'une année de la période du premier renouvellement du permis sus-visé;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 26 juillet 1991;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier. — Est accordée une extension d'une année de la période du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe dit «Makthar».
Suite à cette extension, la période du premier renouvellement du permis arrivera à échéance le 17 novembre 1992.
Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois sus-visées n° 85-93 du 22 novembre 1985, 87-9 du 6 mars 1987 et 90-56 du 18 juin 1990.
Tunis, le 26 novembre 1991.
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI