Ministère de l'économie nationale

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 novembre 1991, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe dit «Permis Grombalia»

Publié au Journal Officiel n° 83 du 6 décembre 1991, page 1921

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-mentionné;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis Grombalia à l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et la Société Marathon Petroleum Grombalia Ltd (Marathon);

Vu la demande déposée le 11 juillet 1991 à la direction générale des mines, demande par laquelle ETAP et Marathon ont sollicité l'extension de la superficie du permis Grombalia de 380 kilomètres carrés, soit 95 périmètres élémentaires;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 26 juillet 1991;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. — Est accordée une extension de la superficie du permis Grombalia de 95 primètres élémentaires, soit 380 kilomètres carrés.

A la suite à cette extension, la surface totale du permis sera 2140 kilomètres carrés, soit 535 périmètres élémentaires.

Ce permis sera délimité par les coordonnées suivantes conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines.

SommetsN° de repèresSommetsN° de repères
1394.74810380.776
2394.76411378.776
3386.76412378.778
4386.76613376.778
5384.76614376.780
6384.76815374.780
7382.76816374.784
8382.77417376.784
9380.77418376.786
p. 1922
SommetsN° de repèresSommetsN° de repères
19378.78632340.728
20378.78833374.728
21380.78834374.738
22380.79635376.738
23372.79636376.740
24372.79237378.740
25370.79238378.744
26370.79039388.744
27364.79040388.746
28364.78041390.746
29360.78042390.748
30360.76443394.748
31340.764

Art. 2. — Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois sus-visées n° 85-93 du 22 novembre 1985, 87-9 du 6 mars 1987 et 90-56 du 18 juin 1990.

Tunis, le 26 novembre 1991.

Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Citer : Arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 novembre 1991, JORT n° 83 du 6 décembre 1991, p. 1921.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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