Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 85-4 du 13 février 1985, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 11 avril 1984 entre l'État tunisien d'une part, et ETAP et Conoco Gabès Ltd d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-mentionné;
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1984, portant institution du permis «Gabès-Ouest»;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis «Gabès Ouest» aux dispositions spéciales du décret-loi sus-visé;
Vu l'arrêté du 17 février 1987, portant cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis par CONOCO au profit d'INA Naftaplin et ARCO;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1989, portant premier renouvellement du permis «Gabès-Ouest», au profit d'ETAP et INA Naftaplin;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990, portant extension de la superficie du permis Gabès Ouest;
Vu la lettre du 15 août 1988, par laquelle les sociétés CONOCO et ARCO ont notifié leur abandon du permis;
Vu la demande déposée le 20 juin 1991 à la direction générale des mines, demande par laquelle ETAP et INA Naftaplin ont sollicité l'extension de six mois de la période du premier renouvellement du permis Gabès Ouest;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 26 juillet 1991;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier. — Est accordée une extension de six mois de la période du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit «Permis Gabès Ouest».
Suite à cette extension, la période du premier renouvellement du permis arrivera à échéance le 14 avril 1992.
Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois sus-visées n° 85-93 du 22 novembre 1985, 87-9 du 6 mars 1987 et 90-56 du 18 juin 1990.
Tunis, le 26 novembre 1991.
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI