Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 19 décembre 1991, fixant les modalités d'attribution de la bourse nationale d'études supérieures en Europe

Le ministre de l'éducation et des sciences.

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;

Vu le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, tel que modifié par le décret n° 90-219 du 20 janvier 1990;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1986, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires;

Arrête :

Article premier. — La bourse nationale d'études supérieures en Europe peut être attribuée à raison de cent pour cent (100%) ou cinquante pour cent (50%) en fonction du revenu annuel des parents.

Art. 2. — Pour les bourses attribuées à partir du mois de juillet 1991, la bourse peut être accordée à raison de :

• Cent pourcent (100%), pour l'étudiant dont le revenu annuel net imposable du père ou de la mère, en cas de décès du père est inférieur ou égal à quinze mille dinars (15000).

• Elle peut être attribuée à raison de cinquante pour cent (50%) pour l'étudiant dont le revenu annuel net imposable du père ou de la mère en cas de décès du père est supérieur à quinze mille dinars et inférieur ou égal à vingt-cinq milles dinars (25000). Dans ce cas, le père ou la mère, en cas de décès du père s'engage par écrit à verser à son descendant les cinquante pour cent restants de la bourse.

Art. 3. — Pour le calcul du revenu annuel net imposable, il est accordé un abuttement de quatre mille dinars (4000) par enfant poursuivant des études supérieures à l'étranger aux frais des parents.

Art. 4. — Lorsque la bourse est accordée, et quel qu'en soit le taux, l'étudiant boursier bénéficie de la prise en charge par l'administration :

• des frais de transport aller-retour une fois par an de la Tunisie à son lieu d'études;

• des frais d'inscription;

• de l'allocation pour l'achat de fournitures scolaires;

• de la couverture sociale.

Art. 5. — Les bourses attribuées avant le mois de juillet 1991 sont renouvelées par une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences. La bourse est attribuée à cent pour cent (100%) ou à soixante six pour cent (66%) et ce en fonction de la capacité des parents de l'étudiant à contribuer au financement des frais de séjour de leurs descendants.

Art. 6. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 19 décembre 1991

Le ministre de l'éducation et des sciences
MOHAMED CHARFI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI