Arrêté du ministre du transport du 6 janvier 1992 portant délégation de signature

Le ministre du transport ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures ;

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991 portant organisation des services centraux du ministère du transport ;

Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991 portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 91-1311 du 31 août 1991 chargeant Monsieur Anouar Chtourou inspecteur des fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction des affaires administratives et financières.

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Anouar Chtourou inspecteur, chargé des fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du ministre du transport tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 janvier 1992.

Le ministre du transport
FAOUZI BELKAHIA

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Un le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures ;

Vu le décret n° 81-609 du 9 mai 1981 portant attribution et organisation des directions régionales du ministère des transports et des communications et réglementant l'attribution et la rémunération de ses emplois fonctionnels ;

Vu le décret n° 89-584 du 6 juin 1989 chargeant Monsieur Ameur Zouari ingénieur général des fonctions de directeur régional des transports de Tunis ;

Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991 portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ameur Zouari ingénieur général chargé des fonctions de directeur régional des transports de Tunis est habilité à signer par délégation du ministre du transport tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Ameur Zouari est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 janvier 1992.

Le ministre du transport
FAOUZI BELKAHIA

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

EXPROPRIATION