Décret n° 92-30 du 6 janvier 1992, portant institution d'une indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) au profit des surveillants principaux et des surveillants du ministère de la jeunesse et de l'enfance

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1275 du 5 octobre 1985, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de surveillance relevant du ministère de la jeunesse et des sports;

Vu le décret n° 91-330 du 4 mars 1991, portant institution d'une indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) au profit des surveillants principaux et des surveillants relevant du ministère de l'éducation et des sciences;

Vu le décret n° 91-1377 du 17 septembre 1991, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements et institutions socio-éducatives relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Il est institué au profit des surveillants principaux et des surveillants du ministère de la jeunesse et de l'enfance, une indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) dont les taux seront fixés comme suit :

Art. 2. — Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 janvier 1992

ZINE EL ABIDINE BEN ALI