Loi n° 92-12 du 3 février 1992 portant ratification de l'accord des mandats postaux, conclu entre les États de l'Union du Magreb Arabe (1)

Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié l'accord des mandats postaux, annexé à la présente loi, et conclu entre les États de l'Union du Maghreb Arabe, le 16 septembre 1991 à Casablanca.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 3 février 1992.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 janvier 1992.