Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « centre informatique du ministère de la santé publique ».
Le centre informatique du ministère de la santé publique est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers et régi par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Il est placé sous la tutelle du ministère de la santé publique. Son siège est à Tunis.
Art. 2. — Le centre informatique du ministère de la santé publique est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan informatique du ministère de la santé publique et des établissements sous tutelle.
Il assure les missions de conseil, d'exécution, de suivi et de contrôle en matière informatique au niveau de toutes les structures publiques de santé.
Il a, notamment, pour attributions :
1) De mettre en œuvre et actualiser les dispositions prévues dans le plan informatique du ministère de la santé publique et veiller en particulier son harmonisation avec les besoins d'autres départements ou organismes concernés.
2) D'élaborer des standards dans la conception, la réalisation et l'actualisation des procédures et des logiciels de gestion informatisée dans les différentes structures publiques de la santé.
3) De concevoir, mettre en place et gérer les banques de données et les statistiques sanitaires nationales et particulièrement les données concernant la carte sanitaire.
4) D'assurer l'homogeneité, la fiabilité, la sécurité et la confidentialité du système d'information des structures publiques de la santé.
5) De veiller à l'optimisation des investissements et l'exploitation des équipements et des logiciels informatiques acquis par le ministère de la santé publique et les établissements sous tutelle.
p. 181Il doit en particulier veiller à l'homogénéité et à l'efficience de ces équipements et logiciels et en assurer l'exploitation et la maintenance.
6) D'identifier et couvrir les besoins du ministère de la santé publique et des établissements sous tutelle en matière de traitement automatique de l'information.
7) De fournir des prestations de conseils et de services en matière d'informatique hospitalière à tout autre organisme sanitaire, public ou privé, national ou étranger, moyennant rémunération.
8) Elaborer et mettre en exécution un plan de formation spécifique, dans le domaine de l'informatique sanitaire, à l'intention des personnels administratifs et médicaux concernés.
Art. 3. — Les personnels du centre informatique du ministère de la santé publique sont tenus au secret professionnel conformément à la législation en vigueur.
Les renseignements individuels d'ordre médical ou autre quelqu'en soit le support, y compris les moyens d'enregistrement informatique que les personnels du centre informatique du ministère de la santé publique sont appelés à traiter à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, sont considérés comme documents au sens de la législation relative aux archives.
Art. 4. — Le centre informatique du ministère de la santé publique est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret, et dirigé par un président directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de la santé publique.
Art. 5. — Les personnels du centre informatique du ministère de la santé publique sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 6. — L'organisation administrative et financière du centre informatique du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
Art. 7. — Le centre informatique du ministère de la santé publique reçoit, en affectation, les biens meubles et immeubles propriété de l'État destinés à l'accomplissement de ses missions.
Un état assorti d'une évaluation des biens meubles et immeubles est établi par une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre de la santé publique.
En cas de dissolution, le patrimoine du centre informatique du ministère de la santé publique fera retour à l'État.
Art. 8. — Le centre informatique du ministère de la santé publique bénéficie, au début de chaque année budgétaire d'une subvention servie par le budget de l'État.
Il peut en outre bénéficier de dotations ou d'avances de l'État pour lui permettre d'assurer des dépenses d'équipement ou d'investissement.
Art. 9. — Le centre informatique du ministère de la santé publique peut recevoir des dons et des legs de toutes personnes, physiques ou morales, tunisiennes ou étrangères, par décision du ministre de la santé publique.
Ces dons et legs doivent figurer sur les livres comptables de l'établissement.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 3 février 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI