Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 15 août 1991, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française, et relatif au financement de projets de développement.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 3 février 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 janvier 1992.