Le ministre de l'équipement et de l'habitat.
Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif au domaine public;
Vu le décret du 26 septembre 1887, réglementant la procédure de délimitation du domaine public et notamment ses articles 1 et 2;
Arrête
Article premier. — Il sera procédé dans un délai de deux mois à compter du présent arrêté aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public maritime affecté au port de commerce de Bizerte et ses dépendances.
Art. 2. — Il est institué une commission chargée de procéder aux opérations visées à l'article premier ci-dessus et composée :
— D'un président : le directeur général des services aériens et maritimes au ministère de l'équipement et de l'habitat ou son représentant;
Et des membres suivants :
— Le chef de service des ponts et chaussées à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Bizerte;
— Le directeur général des opérations domaniales au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières ou son représentant;
— Un représentant de l'office de la topographie et de la cartographie;
— Un représentant de la municipalité de Bizerte;
— Un représentant de l'office des ports nationaux.
Art. 3. — Le président de la commission en convoquera les membres en temps opportun et prendra toutes les mesures de publicité et autres que comporte la procédure prescrite par le décret sus-visé du 26 septembre 1887.
Tunis, le 19 février 1992
Le ministre de l'équipement et de l'habitat
AHMED FRIAA
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI