Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme tel que modifié par la loi n° 80-80 du 3 décembre 1980 et notamment l'article 64;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles;
Vu le décret du 28 juin 1892, portant création de la commune de Ain Draham;
Vu le décret n° 83-1173 du 8 décembre 1983, portant approbation du plan d'aménagement de Ain Draham;
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat;
Vu la délibération du conseil municipal de Ain Draham en date du 31 mai 1990;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Le plan d'aménagement de la ville de Ain Draham, est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilisation sols ci-annexés.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de Ain Draham sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Ain Draham visés à l'article premier ci-dessus sont affichés au siège de la municipalité de Ain Draham.
Art. 4. — Sont abrogées les dispositions du décret sur les n° 83-1173 du 8 décembre 1983 contraires à celles du présent décret.
Art. 5. — Les ministres de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 février 1992.
p/le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI