Décret n° 92-571 du 16 mars 1992, modifiant et complétant le décret n° 88-64 du 18 janvier 1988, portant décernement du prix du président de la République pour les communes les plus propres

Le Président de la République

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle que modifiée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi n° 91-24 du 30 avril 1991.

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant la loi organique du budget des collectivités publiques locales;

Vu le décret n° 88-64 du 18 janvier 1988, portant décernement du prix du président de la République pour les communes les plus propres.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — L'article 2 du décret n° 88-64 du 18 janvier 1988 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 2. — (nouveau). — Le prix du Président de la République pour les communes les plus propres est réparti entre cinq communes après avis d'une commission chargée de classer les communes par ordre de priorité dans le domaine de la propriété, le montant du prix est fixé à cent mille dinars pris en charge par le budget du ministère de l'intérieur.

Art. 3. — Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 mars 1992.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

SCINDEMENT D'UNE DELEGATION