Le ministre de l'économie nationale ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 91-1070 du 20 juillet 1991 fixant les attributions du ministère de l'économie nationale ;
Vu le décret n° 91-1071 du 20 juillet 1991 portant organisation du ministère de l'économie nationale ;
Vu le décret n° 91-1804 du 26 novembre 1991 chargeant monsieur Rachid Tekaya, ingénieur en chef des fonctions de directeur de la sécurité au ministère de l'économie nationale.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rachid Tekaya, directeur de la sécurité est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie nationale, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mars 1992.
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
NORMES TUNISIENNES