Arrêté du ministre de l'économie nationale du 1er avril 1992 portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Cap Bon Marin »

Le ministre de l'économie nationale ;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-mentionné ;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;

Vu la demande déposée le 11 septembre 1991 à la direction générale des mines par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ci-après désignée «ETAP», et la société SAMEDAN OF TUNISIA INC ci-après désignée «SAMEDAN» faisant élection de domicile à Tunis respectivement au 27bis, avenue Khéreddine Pacha et 43, avenue Khéreddine Pacha, demande par laquelle ETAP et SAMEDAN sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Cap Bon Marin», portant sur 1238 périmètres élémentaires, soit 4952 kilomètres carrés situé dans le Golfe de Hammamet ;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 26 juillet 1991 ;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie ;

Arrête :

Article premier. — Est accordé à compter de la date de publication au Journal officiel de la République tunisienne à l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la Société SAMEDAN OF TUNISIA INC. (SAMEDAN) un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Cap Bon Marin» comportant 1238 périmètres élémentaires, soit 4952 kilomètres carrés, situé dans le Golfe de Hammamet.

Ce permis est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois sus-visées n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990

Tunis, le 1er avril 1992

Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI