Arrêté du ministre de l'économie nationale du 1er avril 1992, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Amlicar»

Le ministre de l'économie nationale.

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-mentionné ;

Vu la loi n° 89-59 du 18 mai 1989 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 25 octobre 1988 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et Houston Oil and Minerals Of Tunisia (HOMT) d'autre part ;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 portant institution du permis «Amlicar» au profit d'ETAP et HOMT ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1990, portant extension de la superficie du permis «Amlicar» ;

Vu la lettre du 27 mars 1989 par laquelle HOMT a informé l'autorité concédante de l'achat de la totalité de ses droits et obligations sur ledit permis par la société British Gas Tunisia Inc. (BGT) ;

Vu la demande déposée le 22 octobre 1991 à la direction générale des mines, demande par laquelle les compagnies ETAP et BGT ont sollicité le premier renouvellement du permis «Amlicar» ;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 décembre 1991 ;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article unique. — Est renouvelé au profit d'ETAP et de BGT pour une période de trois ans prenant fin le 22 décembre 1994 le permis de

recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Amilcar».

Le permis renouvelé couvrira une superficie de 2 724 km², soit 681 périmètres élémentaires et sera délimité par les sommets et les numéros de repères suivants, conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines :

Tunis, le 1er avril 1992

Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI