Le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relative à la conservation de la propriété foncière;
Vu le décret n° 81-113 du 24 janvier 1981 portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1981 fixant les règlements et les programmes des concours externes et internes pour le recrutement des agents appartenant à la conservation de la propriété foncière;
Vu l'arrêté du 15 août 1985, fixant le règlement et le programme des concours externes et internes sur épreuves pour le recrutement de commis d'administration;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 fixant le budget de la conservation de la propriété foncière pour la gestion 1992;
Arrête :
Article premier. - Sont ouverts au ministère des domaines de l'Etat et des Affaires Foncières (Conservation de la propriété foncière) des concours externes et internes sur épreuves pour les recrutements ci-après indiqués :
| GRADE | Nbre de poste |
|---|---|
| Inspecteur central de la conservation de la propriété foncière | 04 |
| Inspecteur de la conservation de la propriété foncière | 12 |
| Attaché d'inspection de la conservation de la propriété foncière | 13 |
| Contrôleur de la conservation de la propriété foncière | 25 |
| Commis d'administration de la conservation de la propriété foncière | 09 |
Art. 2. - Les épreuves des concours sus-visés se dérouleront à Tunis le 26 août 1992 et jours suivants pour les grades d'inspecteurs centraux de la conservation de la propriété foncière, d'inspecteurs de la conservation de la propriété foncière et d'attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière et le 9 septembre 1992 et jours suivants pour les grades de contrôleurs de la conservation de la propriété foncière et de commis d'administration.
Art. 3. - La date de clôture du registre d'inscription est fixée au 24 juillet 1992 pour les grades d'inspecteurs centraux de la conservation de la propriété foncière, d'inspecteurs de la conservation de la propriété foncière et d'attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière et au 9 août 1992 pour les grades de contrôleurs de la conservation de la propriété foncière et de commis d'administration.
Tunis, le 1er juin 1992.
Le ministre des domaines de l'Etat
et des affaires foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
le Premier ministre
Hamed Karoui