Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par les lois n° 71-7 du 14 janvier 1971, n° 79-27 du 11 mai 1979 et n° 88-5 du 8 février 1988;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que modifié et complété par les décrets n° 81-327 du 10 mars 1981 et n° 88-894 du 29 avril 1988;
Vu le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 complétant le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Afrane à la délégation de Foussana en date du 21 mai 1991 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Afrane approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation de Foussana le 3 juillet 1991, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 18 septembre 1991 et le ministre de l'agriculture le 9 mars 1992;
Vu l'avis du ministre de l'Agriculture.
Décrète :
Article premier. - Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Afrane à la délégation de Foussana relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Afrane et consignées dans son procès-verbal en date du 21 mai 1991 approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Foussana le 3 juillet 1991, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 18 septembre 1991 et le ministre de l'Agriculture le 9 mars 1992, et ce conformément au tableau et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.
p. 787Art. 2. - Les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juin 1992.
P. le Président de la République
et par délégation
Le premier ministre
Hamed Karoui