Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 92-1084 du 1er Juin 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Mornag, gouvernorat de Ben Arous, au profit du ministère de l'agriculture et nécessaires aux emprises de la conduite principale et du canal d'assainissement de l'Oued Méizat

Publié au Journal Officiel n° 39 du 19 juin 1992, page 784

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture;

Décret :

Article Premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'agriculture) et incorporées au domaine public hydraulique, des parcelles de terre, sises à Mornag (gouvernorat de Ben Arous) nécessaires aux emprises de la conduite principale et du Canal d'assainissement de l'Oued Méizat, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° des parcelles sur le planN° des T.F.Situation des parcellesNature des parcellesSurface totale de l'immeubleSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires au présumés tels
1A 3329
Ben Arous
Imadat de MornagT.C.01ha 41a 48 ca18a 75ca- Aicha Bent Mohamed El Wazir
- Mohamed, Dalila, Souad et Fatma, enfants de Mr. Laroussi Ben Chedli El Hajjem
2A 4310
Ben Arous
Imadat de MornagT.C.04ha 78a 20 ca61a 05ca- L'Asmar Ben Salah, Ben Mustapha Dridi
3A 5737
Ben Arous
""03ha 56a 10 ca32a- Hassine Ben Belgacem Ben Khélifa El Gharairi
4A 1360
Ben Arous
""04ha 95a 40 ca21a 60ca- Hédi, Saâd, Hamadi et Mokthar, fils de Mabrouk Ben Saâd El ayachi
5A 12114
Ben Arous
""06ha 68a 70 ca65a 55ca- Zohra Bent Abdellatif Hachiche, épouse Med. El Allani
6193127""95a 75ca10a- Jilani et Khemaies, fils de Ali Ben El Hadj El Jilani El Gharbi
7A 50182
Ben Arous
""03ha 59a 90 ca31a- Abdelhamid Ben Salah Ben Ali El Melki.

Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la république Tunisienne.

Tunis, le 1er juin 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 92-1084 du 1er juin 1992, JORT n° 39 du 19 juin 1992, p. 784.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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