Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relative à la conservation de la propriété foncière;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;
Vu le décret n° 85-1215 fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été complété et modifié par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985 fixant les conditions d'intégration des ouvriers dans le corps des fonctionnaires;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 fixant le budget de la conservation de la propriété foncière pour la gestion 1992;
Arrête :
Article premier. - Sont ouverts au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières (Conservation de la propriété foncière) un examen professionnel pour l'intégration de cinq (05) ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.
Art. 2. - Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à Tunis le 9 août 1992 et jours suivants.
Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 9 juillet 1992.
Tunis, le 1er juin 1992.
Le ministre des domaines de l'Etat
et des affaires foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
le Premier ministre
Hamed Karoui