Arrêté du ministre de la justice du 22 août 1992, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de greffier adjoint des juridictions

Le Ministre de la Justice;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires;

Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire;

Vu le décret n° 92-849 du 11 mai 1992, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1992, fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de greffier adjoint des juridictions.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au Ministère de la Justice un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie 5 dans le grade de greffier adjoint des juridictions.

Art. 2. - Le nombre des postes à pourvoir est fixé à quinze (15).

Art. 3. - Les épreuves de l'examen sus-visé se dérouleront le 27 décembre 1992 et jours suivants aux centres suivants : Tunis, Sousse, le Kef, Sfax, Gabès et Gafsa.

Art. 4. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 27 novembre 1992.

Tunis, le 22 août 1992.

Le Ministre de la Justice
Sadok Châabane

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui