Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre de la Justice;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par les décrets n° 88-187 du 11 février 1988 et n° 88-1890 du 10 novembre 1988;
Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut au corps administratif commun des administrations publiques;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire bénéficie de la prime de rendement selon les modalités et les taux alloués au corps administratif commun des administrations publiques conformément au tableau de concordance suivant :
- Administrateur conseiller de greffe de juridiction : Administrateur conseiller ;
- Administrateur de greffe de juridiction : Administrateur;
- Greffier principal de juridiction : Attaché d'administration;
- Greffier de juridiction : Secrétaire d'administration;
- Greffier adjoint de juridiction : Commis d'administration;
- Huissier de juridiction : Hajeb.
Art. 2. - Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 1992.
Zine El Abidine Ben Ali.