Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 18 août 1992, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5-6 et 7 dans le grade de commis d'administration exerçant au ministère et à son profit

Publié au Journal Officiel n° 59 du 8 septembre 1992, page 1165

Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration des ouvriers dans le cadre des fonctionnaires;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5-6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'intérieur un examen professionnel pour l'intégration de vingt cinq (25) ouvriers exerçant au ministère et appartenant aux catégories 5-6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Art. 2. - Les épreuves de l'examen se dérouleront à Tunis le 8 novembre 1992 et jours suivants.

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 9 octobre 1992.

Tunis, le 18 août 1992.

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallal

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MISE EN DISPONIBILITE

Citer : Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 18 août 1992, JORT n° 59 du 8 septembre 1992, p. 1165.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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