Le ministre des finances;
Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 2;
Vu le décret n° 88-1842 du 29 octobre 1988, chargeant Monsieur Mohamed Rachid Kochiche des fonctions de chef de contrôle général des finances avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale au ministère des finances;
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 92-1096 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre des finances;
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Rachid Kochiche, chef du contrôle général des finances au ministère des finances est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Rachid Kochiche est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A"
p. 1197soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 9 juin 1992 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui