Le ministre des finances;
Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 2;
p. 1198Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-666 du 13 mai 1991, portant nomination de Monsieur Mohamed Hédi Hamza inspecteur général en qualité de chargé de mission pour occuper les fonctions de directeur général de la comptabilité publique;
Vu le décret n° 92-1096 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre des finances;
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Hédi Hamza directeur général de la comptabilité publique au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Mohamed Hédi Hamza est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories (A) soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 9 juin 1992 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 août 1992.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui